Appeal Regarding Minor's Social Insurance Benefits and Intensive Care Supplement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the social insurance office that granted the minor an allowance for moderate incapacity but denied an intensive care supplement. Following the appeal, the insurance office recognized new elements and proposed remitting the case for further investigation, a proposal to which the appellant agreed. Consequently, the court upheld the admissibility of the appeal, annulled the initial decision, and returned the matter to the insurance office for a complete supplementary investigation, including questioning the child's mother, before issuing a new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Regarding Minor's Social Insurance Benefits and Intensive Care Supplement: Following the appeal, the insurance office recognized new elements and proposed remitting the case for further investigation, a proposal to which the appellant agreed. Consequently, the court upheld the admissibility of the appeal, annulled the initial decision, and returned the matter to the insurance office for a complete supplementary investigation, including questioning the child's mother, before issuing a new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Cited in the dispositive regarding the requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2423/2016 ATAS/787/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 octobre 2016 2ème Chambre
En la cause
mineur A______, Représenté par M. B______, domicilié à recourant WOLLERAU
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, Genève
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs
- 2/3 -
Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) du canton de Genève du 30 juin 2016, aux termes de laquelle l’enfant ______ a droit à une allocation en raison d’une impotence moyenne du 16 mars 2014 jusqu’à la prochaine révision, mais pas au supplément pour soins intenses ; Vu le recours du 19 juillet 2016 interjeté par Monsieur A______, soit pour lui son père, Monsieur B______ (ci-après : le recourant) ; Vu la réponse de l’OAI du 31 août 2016, par laquelle ledit office, compte tenu des éléments nouveaux soulevés dans le mémoire de recours, conclut principalement au renvoi du dossier pour instruction complémentaire, ce qui suppose l’annulation de la décision attaquée ; Vu le courrier du représentant du recourant du 23 septembre 2016 par lequel il indique être d’accord avec la proposition précitée de l’OAI ; Vu qu’il convient de prendre acte de l’accord intervenu entre les parties, étant précisé que la décision attaquée doit être annulée et qu’il incombera à l’intimé de procéder à une instruction complémentaire complète, incluant notamment d’interroger aussi la mère de l’enfant recourant, puis de rendre une nouvelle décision, qui sera sujette à recours.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Déclare le recours recevable.
2. Annule la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du
30 juin 2016.
3. Renvoie la cause à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, pour instruction complémentaire puis nouvelle décision.
4. Renonce à percevoir un émolument.
5. Notifie le présent arrêt à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, à Monsieur B______ et à Madame C______.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les
A/2423/2016
- 3/3 -
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Le président :
Sylvie SCHNEWLIN Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à Madame C______, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/2423/2016