Appeal Against Social Insurance Contribution Demand Involving Joinder of Third Party
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against decisions by the cantonal compensation fund demanding social insurance contributions from an individual for the years 2001 and 2002, and subsequently rejecting the individual's opposition. The Cantonal Social Insurance Tribunal determined that the legal status of a third party, a male individual, concerning social insurance law for those years could be directly affected by the outcome of the proceedings. Therefore, in accordance with the relevant administrative procedure law concerning the joinder of interested third parties, the Court ordered this male individual to be formally summoned to the proceedings and granted him a deadline to submit his response to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, art. 132, 106 et 108 OJ; Appeal Against Social Insurance Contribution Demand Involving Joinder of Third Party: The Cantonal Social Insurance Tribunal determined that the legal status of a third party, a male individual, concerning social insurance law for those years could be directly affected by the outcome of the proceedings. Therefore, in accordance with the relevant administrative procedure law concerning the joinder of interested third parties, the Court ordered this male individual to be formally summoned to the proceedings and granted him a deadline to submit his response to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled based on the transitional provision of Art. 162 LOJ.
Cited as the legal basis for summoning a third party (M. D______).
Cited in the dispositive to specify the formal requirements for filing an appeal against the current ruling.
Texte complet
A/1477/2003
### [ATAS/787/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957464) du 05.10.2004 ( AVS )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0007/ATAS_000787_2004_A_1477_2003.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1477/2003 ATAS/787/2004 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
6ème Chambre du 5 octobre 2004
En la cause
Madame D__________, comparant par Me Jean-Jacques MARTIN en l’étude duquel elle élit domicile · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, Genève et Monsieur D__________, · intimée appelé en cause
Vu en fait la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) du 16 février 2003 réclamant à Mme D__________ un montant de fr. 3'011,40 pour 2001 et de fr. 3'011,40 pour 2002 à titre de cotisations aux assurances sociales ;
Vu la décision du 23 avril 2003 de la CCGC rejetant l’opposition de l’assurée ;
Vu le recours du 23 mai 2003 de l’assurée auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
Vu la transmission d’office du recours, le 1er août 2003, au Tribunal cantonal des assurances sociales ;
Vu la réponse de la CCGC du 24 juillet 2003 concluant au rejet du recours ;
Vu la réplique et la duplique des 15 et 25 septembre 2003 ainsi que les écritures subséquentes des parties des 7 octobre, 12 novembre 2003 et 18 mars et 30 avril 2004 ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 13 septembre 2004 ;
Vu l’audience d’enquête du 27 septembre 2004 au cours de laquelle M. D__________ a été entendu à titre de renseignements ;
Vu le délai au 31 octobre 2004 imparti par le Tribunal de céans aux parties pour transmettre leurs observations après enquêtes ;
Attendu en droit qu’il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1er août 2003, statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) (cf. art. 56V, al. 1, let. a, ch. 1 LOJ) ;
Qu’en vertu de l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable ;
Qu’en l’espèce, l’objet du litige porte notamment sur le statut de M. D__________ au regard de la LAVS durant les années 2001 et 2002 ;
Que l’issue de la présente procédure est susceptible d’affecter la situation juridique de M. D__________ ;
Qu’en conséquence, ce dernier sera appelé en cause et un délai au 5 novembre 2004 lui sera imparti pour qu’il se prononce sur le recours.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
Appelle en cause M. D__________ ;
Lui communique une copie des pièces du dossier ;
Lui imparti un délai au 5 novembre 2004 pour se prononcer sur le recours ;
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière : Nancy BISIN · La Présidente : Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le