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ATAS/787/2001 • CJ GE ATAS/787/2001 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Compensation Fund Decision

Numéro de cause ATAS/787/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In a dispute originating from a decision by a compensation fund dated May 21, 2010, the appealing company subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal on July 5, 2010, indicating it was renouncing its opposition. The court accepted this withdrawal and ordered the case to be removed from the register, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Following Compensation Fund Decision: The court accepted this withdrawal and ordered the case to be removed from the register, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

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fonds de compensation retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles action en révocation objet du litige classement de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly used as the ruling does not impose costs on the withdrawing party, which is the standard rule unless otherwise specified.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2162/2010 ATAS/787/2001

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 22 juillet 2010

En la cause

X____________ & CIE SA, Entreprise générale d'électricité; rue à recourante Genève, représentée par la Société fiduciaire Y___________

contre

CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION intimée ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT, MEROBA 111, avnue Eugène-Pittard 24, 1206 Genève

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue par la CAISSE DE COMPENSATION DE LA FÉDÉRATION ROMANDE DES MÉTIERS DU BÂTIMENTS en date du 21 mai 2010,

Vu le recours interjeté par X____________ & CIE SA en date du 18 juin 2010,

Vu le courrier adressé par cette dernière au Tribunal de céans en date du 5 juillet 2010 indiquant qu'elle renonçait à son opposition, et par conséquent, retirait son recours;

Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2162/2010