Withdrawal of Appeal Following Compensation Fund Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute originating from a decision by a compensation fund dated May 21, 2010, the appealing company subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal on July 5, 2010, indicating it was renouncing its opposition. The court accepted this withdrawal and ordered the case to be removed from the register, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Following Compensation Fund Decision: The court accepted this withdrawal and ordered the case to be removed from the register, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly used as the ruling does not impose costs on the withdrawing party, which is the standard rule unless otherwise specified.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2162/2010 ATAS/787/2001
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 22 juillet 2010
En la cause
X____________ & CIE SA, Entreprise générale d'électricité; rue à recourante Genève, représentée par la Société fiduciaire Y___________
contre
CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION intimée ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT, MEROBA 111, avnue Eugène-Pittard 24, 1206 Genève
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition rendue par la CAISSE DE COMPENSATION DE LA FÉDÉRATION ROMANDE DES MÉTIERS DU BÂTIMENTS en date du 21 mai 2010,
Vu le recours interjeté par X____________ & CIE SA en date du 18 juin 2010,
Vu le courrier adressé par cette dernière au Tribunal de céans en date du 5 juillet 2010 indiquant qu'elle renonçait à son opposition, et par conséquent, retirait son recours;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Yaël BENZ Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2162/2010