Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Assessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a cantonal compensation fund's assessment demanding payment for 2015, arguing the basis for the assessment, which relied on fourteen employees, was incorrect as their 2013 salary statement indicated only six employees; however, the court was subsequently informed via a letter that the appealing party was withdrawing its appeal, leading the Social Insurance Chamber to simply acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Assessment: Vu la décision de cotisation du 24 mai 2015 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) réclamant la somme de CHF 406.- à A______ Genève SA (ci-après la recourante) pour l’année 2015 ; Vu le recours du 10 août 2015, indiquant que la CCGC s’était basée sur quatorze salariés alors que la recourante avait indiqué dans l’attestation des salaires 2013 un effectif de six salariés en décembre 2013 ; Vu la réponse du 14 septembre 2015, la CCGC concluant au rejet du recours pour cause de tardiveté à la confirmation de la décision attaquée ; Vu le courrier du 7 octobre 2015 de la recourante indiquant qu’elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly the basis for the subsequent notification of the decision, although no specific cost order is explicitly mentioned in the dispositive.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2702/2015 ATAS/785/2015
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 octobre 2015 9ème Chambre
En la cause
A______ S.A., sise à GENEVE, représentée par B______ SA recourante Société Fiduciaire
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu la décision de cotisation du 24 mai 2015 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) réclamant la somme de CHF 406.- à A______ Genève SA (ci-après la recourante) pour l’année 2015 ; Vu le recours du 10 août 2015, indiquant que la CCGC s’était basée sur quatorze salariés alors que la recourante avait indiqué dans l’attestation des salaires 2013 un effectif de six salariés en décembre 2013 ; Vu la réponse du 14 septembre 2015, la CCGC concluant au rejet du recours pour cause de tardiveté à la confirmation de la décision attaquée ; Vu le courrier du 7 octobre 2015 de la recourante indiquant qu’elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Brigitte BABEL Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2702/2015