Insured v. Health Insurance Subsidy Appeal Moot After Provisional Grant
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision that initially denied a 2013 health insurance subsidy for young adults, but the administrative service subsequently issued a new decision granting a provisional subsidy based on newly provided financial information showing a reduction in the family's determinable income. The court declared the appeal moot because the administrative service had granted the requested benefit, noting that the subsidy was provisional and subject to restitution if subsequent tax assessments revealed the family income to be significantly higher, as permitted under the law allowing an insurer to reconsider a decision while an appeal is pending.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insured v. Health Insurance Subsidy Appeal Moot After Provisional Grant: The court declared the appeal moot because the administrative service had granted the requested benefit, noting that the subsidy was provisional and subject to restitution if subsequent tax assessments revealed the family income to be significantly higher, as permitted under the law allowing an insurer to reconsider a decision while an appeal is pending.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis allowing the insurer to reconsider the decision, which led to the case becoming moot.
Cited to inform the parties of the possibility to appeal the decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/1741/2013
### [ATAS/784/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968761) du 20.08.2013 ( LAMAL ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0007/ATAS_000784_2013_A_1741_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1741/2013 ATAS/784/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 août 2013 2ème Chambre
En la cause
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE, représenté par Monsieur N__________ · recourant
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que M. M__________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) a sollicité, le 12 décembre 2012, un subside d'assurance-maladie 2013 pour jeunes adultes;
Que par décision du 12 décembre 2012, le Service de l'assurance-maladie (ci-après : le SAM ou l'intimé) a refusé d'octroyer un subside pour l'année 2013, décision confirmée par décision sur opposition du 7 mai 2013;
Que l'assuré a sollicité, le 28 mai 2013, un subside 2013 en cas de changement de situation économique ou familiale et, parallèlement, formé recours contre la décision sur opposition du 7 mai 2013 devant la Cour de céans, le 30 mai 2013;
Que par pli du 31 mai 2013, la Cour de céans a imparti un délai au 28 juin 2013 à l'intimé pour répondre et produire son dossier;
Que par mémoire du 24 juin 2013, l'intimé a exposé que, sur la base des nouvelles pièces produites par l'assuré, il avait constaté qu'il avait droit à un subside provisoire du groupe jeunes adultes de 218 fr. par mois pour l'année 2013 et, le même jour, a notifié au recourant une décision du 24 juin 2013 qui lui accorde, à titre provisoire, un subside d'assurance-maladie pour l'année 2013;
Que cette décision précise que seul le revenu qui a subi une diminution durable et notable peut être pris en considération, de sorte que le revenu déterminant du groupe familial est de 43'431 fr., ce qui ouvre le droit à un subside mais que si, lors de la taxation suivante, le revenu déterminant du père de l'assuré est supérieur de 10'000 fr. à son revenu actuel, les subsides seront considérés comme indûment touchés et pourront faire l'objet d'une demande de restitution conformément aux dispositions légales;
CONSIDERANT EN DROIT
Que l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), prévoit que jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Que la décision du 24 juin 2013 rend le recours sans objet, puisque le SAM a alloué la prestation sollicitée, soit un subside d'assurance-maladie pour l'année 2013;
Qu'il convient donc d'en prendre acte, tout en rendant attentif l'assuré au fait que le subside est octroyé de façon provisoire et pourrait faire l'objet d'une demande de restitution, si le revenu du groupe familial était plus élevé que celui pris en compte.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 24 juin 2013;![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet;![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle;![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite;![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Irène PONCET · La présidente Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique le