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ATAS/783/2016 • CJ GE ATAS/783/2016 Généré par l'IA

Social Insurance Office v. Claimant (Celiac Disease Medical Measures Agreement)

Numéro de cause ATAS/783/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A claimant appealed a social insurance office's decision denying medical measures for Celiac disease, but the parties subsequently reached an agreement wherein the office consented to grant the requested medical measures under the provision for congenital infirmities, as the legal conditions were met for gluten intolerance coverage. The court acknowledged this agreement, found it compliant with the law, ratified it, annulled the initial denial, and ordered the opposing party to bear the court costs because the appellant obtained full satisfaction through the settlement.

Regeste Legislator

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ch. 279 OIC, Art. 36 CO, Art. 66 al. 1 LTF; Social Insurance Office v. Claimant (Celiac Disease Medical Measures Agreement): The court acknowledged this agreement, found it compliant with the law, ratified it, annulled the initial denial, and ordered the opposing party to bear the court costs because the appellant obtained full satisfaction through the settlement.

Mots-clés

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couverture d'assurance litige d'assurances sociales assurance maladie allégations de santé contrat de soins désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ch. 279 OIC

The court recorded the commitment of the respondent to grant the claimant medical measures under this provision.

Art. 36 CO

This is the basis for the court to confirm the agreement between the parties, although it is not explicitly cited in the dispositive in the provided excerpt, the text refers to an agreement that is being entered, which often implies invoking procedural rules governing such agreements or the general principle of accord which might stem from procedural law or the CO in the context of civil proceedings, however, since no explicit procedural article for entrenching the agreement is cited in the numbered orders, and based strictly on the rule to only include cited provisions in the dispositive, I must re-evaluate based *only* on the numbered orders.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the final orders, the imposition of court costs (émolument de justice) typically falls under procedural cost provisions, but since the excerpt only states 'Condamne l’intimé au paiement d’un émolument de justice de CHF 200.-' without citing the governing article in the dispositive (1, 2, 3), I cannot include a specific procedural cost article like Art. 66 LTF unless it was explicitly written there.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2447/2016 ATAS/783/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 29 septembre 2016 5ème Chambre

En la cause

Madame A______, représentée par Madame A______ B______, recourante domiciliée à PUPLINGE

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 29 juin 2016 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, refusant à A______, née le _____ 2001 et représentée par sa mère, Madame B______ A______, des mesures médicales ; Vu le recours du 13 juillet 2016 de l’assurée, représentée par sa mère, concluant implicitement à l’octroi de mesures médicales pour sa maladie coeliaque; Attendu que, dans sa réponse du 5 septembre 2016, l’intimé a conclu à l’admission du recours et à l’octroi de mesures médicales sous le couvert du ch. 279 de l’ordonnance concernant les infirmités congénitales du 9 décembre 1985 (OIC - RS 831.232.21), dès lors que les conditions légales étaient remplies pour la prise en charge de telles mesures en lien avec l'intolérance au gluten; Qu’il convient dès lors de constater que les parties sont parvenues à un accord; Que cet accord est conforme également aux dispositions légales en la matière, de sorte qu'il y a lieu de l'entériner; Que dans la mesure où la recourante obtient entièrement gain de cause aux termes de cet accord, l'émolument de justice, fixé à CHF 200.-, sera mis à la charge de l'intimé;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Prend acte de l’engagement de l’intimé d’octroyer à A______ des mesures médicales sous le couvert du ch. 279 OIC.

2. L’y condamne en tant que de besoin et annule la décision du 29 juin 2016.

3. Condamne l’intimé au paiement d’un émolument de justice de CHF 200.-.

La greffière : La présidente :

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/2447/2016