Federal Tribunal Decision on Costs in Disability Benefits and Indemnity Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial decision denying disability benefits but granting a partial integrity impairment indemnity, and subsequent appeals that partially granted the disability pension but upheld the indemnity amount, the Federal Tribunal confirmed the indemnity award and referred the matter back to determine the costs related to the previous proceeding before the social insurance chamber. The court, having determined that the appellant partially succeeded in the prior proceedings, found that the appellant was entitled to an award of costs, fixing the indemnity for legal expenses at CHF 3,000 and ordering the respondent to bear this amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 89H al. 1 LPA; Federal Tribunal Decision on Costs in Disability Benefits and Indemnity Appeal: The court, having determined that the appellant partially succeeded in the prior proceedings, found that the appellant was entitled to an award of costs, fixing the indemnity for legal expenses at CHF 3,000 and ordering the respondent to bear this amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for awarding costs to the prevailing party.
Cited as a basis for awarding costs to the prevailing party.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2048/2016 ATAS/782/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 septembre 2020 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o B______, à GENÈVE, recourant comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier DERIVAZ
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseures
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Vu la décision sur opposition du 18 mai 2016 rendue par la SUVA caisse nationale d’assurance en cas d’accidents à l’encontre de Monsieur A______ (ci-après l’assuré), niant le droit à une rente d’invalidité à celui-ci et lui octroyant une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15% ; Vu le recours du 21 juin 2016 ; Vu l'arrêt de la chambre de céans du 18 décembre 2019 admettant partiellement le recours, octroyant au recourant une rente d’invalidité de 19% dès le 1er mars 2015, une indemnité pour atteinte à l’intégrité corporelle de CHF 31'500.- (taux de 25%) ainsi qu’une indemnité pour ses dépens de CHF 3'000.-, à charge de l’intimée ; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 août 2020, confirmant l’arrêt précité sur la question de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, le réformant en ce sens qu’une rente d’invalidité de 14% était allouée à l’assuré dès le 1er mars 2015 et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les dépens ; Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais dans la procédure devant la chambre de céans (art. 61 let. g LPGA et 89H al. 1 LPA) ; Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 3'000.- et mis à la charge de l’intimée.
A/2048/2016
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral :
1. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 3'000.- à titre de dépens.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2048/2016