Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Justice in Social Insurance Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person filed an appeal for denial of justice against the social insurance office for failing to rule on a request for legal assistance; the office subsequently issued a decision rejecting the assistance request, prompting the appellant to withdraw the initial appeal for denial of justice and file a separate appeal against the rejection decision. The court confirmed its jurisdiction over such social insurance disputes and, noting the withdrawal of the denial of justice appeal, ordered the case to be removed from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 37 al. 4 LPGA, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ; Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Justice in Social Insurance Dispute: The court confirmed its jurisdiction over such social insurance disputes and, noting the withdrawal of the denial of justice appeal, ordered the case to be removed from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the Court's jurisdiction over disputes related to the AI law (LAI), which forms the context of the case, though the final orders only address withdrawal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2250/2018 ATAS/781/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 septembre 2018 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté, avec recourant élection de domicile, par Maître Florian BAIER
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian PRALONG, Juges assesseurs
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Attendu en fait que par acte du 2 juillet 2018, Monsieur A______ (ci-après l’assuré), représenté par Me Florian BAIER, a interjeté un recours pour déni de justice contre le refus de statuer de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) sur sa demande d’assistance juridique au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA ; Que dans sa réponse du 7 août 2018, l’OAI a informé la chambre de céans qu’une décision avait été rendue le 19 juin 2018 rejetant la demande d’assistance juridique ; Que par écriture du 20 août 2018, l’assuré a confirmé avoir reçu ladite décision, contre laquelle il a du reste interjeté recours le même jour ; qu’il déclare, partant, retirer son recours pour déni de justice du 2 juillet 2018 ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours pour déni de justice et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2250/2018