Appeal on Unemployment Insurance Repayment Declared Moot Pending Parallel Proceeding
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal against an unemployment insurance decision demanding repayment of CHF 691.65, where the respondent agency subsequently withdrew its challenged decision as premature, pending the outcome of a parallel proceeding concerning a nine-day suspension of benefits by the cantonal employment office. Because the challenged decision was nullified and the matter was returned for a new decision contingent on the outcome of the related case, the court declared the appeal moot, struck the case from the roll, returned the matter to the respondent, and ordered the respondent to pay the appellant CHF 500 in costs, justifying the award based on the initial merits of the appeal before it became moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal on Unemployment Insurance Repayment Declared Moot Pending Parallel Proceeding: Because the challenged decision was nullified and the matter was returned for a new decision contingent on the outcome of the related case, the court declared the appeal moot, struck the case from the roll, returned the matter to the respondent, and ordered the respondent to pay the appellant CHF 500 in costs, justifying the award based on the initial merits of the appeal before it became moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly cited through the order regarding costs awarded to the appellant, as this is the standard basis for cost decisions in the dispositive.
Texte complet
A/2371/2015
### [ATAS/780/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971357) du 14.10.2015 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0007/ATAS_000780_2015_A_2371_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2371/2015 ATAS/780/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 octobre 2015 5 Chambre
En la cause
Madame A_______, domiciliée à THÔNEX, représentée par SYNA-Syndicat interprofessionnel · recourante
contre
SYNA CAISSE DE CHÔMAGE, sise route du Petit-Moncor 1, VILLARS SUR GLÂNE · intimée
Vu la décision sur opposition du 29 juin 2015 de SYNA Caisse de chômage (ci-après la caisse), réclamant à Madame A_______ la restitution de CHF 691.65;
Vu le recours de l'assurée contre cette décision en date du 6 juillet 2015, par l’intermédiaire de son conseil ;
Attendu que, dans sa réponse du 14 juillet 2015, l’intimée a annulé la décision querellée, celle-ci étant prématurée, et conclu implicitement au renvoi du dossier à ses services pour nouvelle décision sur opposition, une fois droit connu dans la procédure parallèle A/2372/2015, pendante devant la chambre de céans et portant sur la décision sur opposition de l'office cantonal de l'emploi du 26 juin 2015, par laquelle celui-ci a suspendu le droit à l'indemnité de la recourante pendant neuf jours;
Qu’il convient par conséquent d’en prendre note, de constater que le recours est devenu sans objet et de renvoyer la cause à l'intimée;
Attendu que, lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76);
Que compte tenu du fait que l'intimée a reconsidéré sa décision, il y a lieu d'accorder à la recourante une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours sans objet.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision sur opposition, une fois droit connu dans la procédure parallèle A/2372/2015, pendante devant la chambre de céans.![endif]>![if>
4. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'office cantonal de l'emploi, ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le