Appeal Against Repayment Demand Following Proof of Prior Reimbursement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the supplementary benefits service demanding repayment of CHF 586.40 for erroneously reimbursed medical expenses, but the appellant subsequently provided proof that the amount had already been repaid to a third-party organization; given this subsequent payment, the administrative authority informed the court that the claim was cancelled, rendering the appeal moot, but because the authority failed to issue a formal decision reflecting this cancellation, the court accepted the appeal as admissible, considered the authority's notification a proposal to the judge, and ultimately upheld the appeal by annulling the initial decision on opposition as the contested sum was established as no longer owed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 60 LPGA, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Appeal Against Repayment Demand Following Proof of Prior Reimbursement: Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court admitted the appeal and annulled the decision because the respondent reconsidered its decision as permitted by this article.
Cited in the reasoning section regarding the admissibility of the appeal, although the dispositive only confirms admissibility without citing it explicitly.
Cited in the reasoning section regarding the admissibility of the appeal, although the dispositive only confirms admissibility without citing it explicitly.
Cited in order 5, detailing the formal requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in order 5, establishing the basis for filing an appeal in matters of public law with the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2047/2021
### [ATAS/779/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2748072) du 21.07.2021 ( PC ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0007/ATAS_000779_2021_A_2047_2021.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2047/2021 ATAS/779/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 juillet 2021 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à LE GRAND-SACONNEX · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
EN FAIT
1. Par décision sur opposition du 5 mai 2021 le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC) a confirmé sa décision du 31 mars 2021 réclamant la somme de CHF 586.40 à Monsieur A______ pour des frais médicaux remboursés à tort.
2. L’assuré a formé recours le 14 juin 2021 contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice concluant à l’annulation de la décision du SPC en indiquant qu’il avait remboursé cette somme directement à Pro Senectute.
3. Le 29 juin 2021, Pro Senectute a transmis à la chambre de céans copie du récépissé de paiement du montant réclamé au recourant.
4. Par réponse du 9 juillet 2021, le SPC a indiqué qu’au vu de ce qui précédait, la créance du recourant était annulée et que le présent recours devenait sans objet.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10).
3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis.
4. En l’occurrence, l’intimé a reconsidéré sa décision en informant la chambre de céans que la créance du recourant était annulée, sans toutefois rendre de décision formelle en ce sens.
En conséquence, sa requête doit être considérée comme une proposition au juge.
Dès lors qu’il est établi que le recourant ne doit plus à l’intimé la somme litigieuse, il convient d’admettre le recours et d’annuler la décision sur opposition du 5 mai 2021.
La procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet.
3. Annule la décision sur opposition rendue par l’intimé le 5 mai 2021.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le