Withdrawal of Appeal and Waiver of Judicial Fees
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, challenging a decision from the cantonal invalidity insurance office, withdrew their appeal via a letter from their counsel dated July 9, 2021, while also requesting a waiver of judicial fees due to lack of means. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice accepted the withdrawal, ordered the case removed from the roll, and consequently waived the collection of any court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IARenonce à percevoir un émolument; Withdrawal of Appeal and Waiver of Judicial Fees: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice accepted the withdrawal, ordered the case removed from the roll, and consequently waived the collection of any court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rules on waiving the collection of court fees.
Texte complet
A/1744/2021
### [ATAS/778/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2748073) du 21.07.2021 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0007/ATAS_000778_2021_A_1744_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1744/2021 ATAS/778/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 juillet 2021 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à LES AVANCHETS, représenté par ASSUAS Association suisse des assurés · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 15 avril 2021de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève ;
Vu le recours interjeté le 17 mai 2021 par Monsieur A______ ;
Attendu que par courrier du 9 juillet 2021, le conseil du recourant a indiqué que ce dernier retirait son recours, sollicitant qu’il soit dispensé de tout frais judiciaire vu son manque de moyens ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Qu’il sera renoncé à la perception d’un émolument.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Renonce à percevoir un émolument.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le