Appeal Withdrawal in Social Insurance Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision concerning social insurance benefits, but during the personal appearance hearing, the appellant indicated satisfaction with explanations provided and formally withdrew the appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Social Insurance Case: Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for the subsequent cost order, although no specific cost order is mentioned in the dispositive of this decision which only accepts the withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1505/2017 ATAS/774/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 septembre 2017 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Georges ZUFFEREY. Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 14 mars 2017 ; Vu le recours du 26 avril 2017 ; Vu la réponse du 6 juin 2017 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 11 septembre 2017 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué que vu les explications qui lui ont été données et de ce qui figure au procès-verbal, elle s’estime satisfaite et elle peut donc retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1505/2017