Self-Employed Contribution Dispute Withdrawn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, registered as self-employed, contested a decision regarding AVS/AI contribution assessments for 2011-2013, specifically challenging the exclusion of CHF 4,000 related to a scooter fee from the calculation for 2013, following an initial reduction for 2011 and 2012. The court confirmed its jurisdiction over social insurance disputes under the relevant cantonal and federal laws, but ultimately took note of the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll, rendering the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Self-Employed Contribution Dispute Withdrawn: The court confirmed its jurisdiction over social insurance disputes under the relevant cantonal and federal laws, but ultimately took note of the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll, rendering the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the court's jurisdiction over the matter, although the final disposition relates to the withdrawal of the appeal.
Cited in conjunction with Art. 134 al. 1 let. a ch. 1 LOJ as the basis for the type of dispute the court has jurisdiction over.
Although not explicitly mentioned in the text provided, this article usually governs legal aid in the context of the Swiss Federal Tribunal (LTF). Given the context of the decision being from the Geneva Court of Justice (Cour de Justice), the procedural rule for costs (Art. 68 al. 1 LPGA, or cantonal equivalents) is more relevant. However, since the dispositive orders only state 'La procédure est gratuite' (Order 3) and do not cite any specific cost/fee provision governing the gratuity in this specific context (which is often based on cantonal procedural law or specific insurance law articles), only the explicit citation in the operative part counts. Since no article is explicitly cited in the dispositive regarding the gratuity other than the procedural ones establishing jurisdiction, we must re-examine the orders.
Not cited in the dispositive. Order 3 states the procedure is free ('gratuite'), which usually relates to court fees, not costs awarded between parties or based on LTF cost provisions.
Texte complet
A/1436/2016
### [ATAS/773/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972345) du 27.09.2016 ( AVS ) , RAYEE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0007/ATAS_000773_2016_A_1436_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1436/2016 ATAS/773/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 septembre 2016 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniel ZAPPELLI · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après l’assuré) est affilié depuis 2011 auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) en tant que personne exerçant une activité lucrative indépendante ;
Que la caisse a, par décisions des 14 janvier, 28 mars, 15 avril 2014 et 4 mars 2015, fixé le montant des cotisations personnelles AVS/AI dû par l’assuré pour les années 2011, 2012 et 2013 ;
Que par décision du 10 novembre 2014, la caisse a rejeté la demande de réduction ;
Que par décision sur opposition du 12 avril 2016, la caisse a finalement accepté la réduction pour les années 2011 et 2012, mais l’a refusée pour l’année 2013 « pour un montant de CHF 4'000.-, correspondant au montant payé pour la première redevance du scooter » ;
Que l’assuré a interjeté recours le 7 mai 2016 contre ladite décision ; qu’il reproche à la caisse de retenir ce montant de CHF 4'000.- dans le calcul des cotisations;
Que dans sa réponse du 20 mai 2016, la caisse a conclu au rejet du recours ;
Que par courrier du 1er juillet 2016, Me Daniel ZAPPELLI s’est constitué pour la défense des intérêts de l’assuré ;
Que le 15 septembre 2016, l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l’assuré a retiré son recours interjeté le 7 mai 2016 ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le