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ATAS/773/2012 • CJ GE ATAS/773/2012 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Payment Claim and Assessment of Fee

Numéro de cause ATAS/773/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant filed a payment claim on March 1, 2012, but subsequently declared the withdrawal of this claim via a letter dated June 6, 2012, leading the Arbitral Tribunal to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll. Because the arbitral proceedings are not free of charge under cantonal law, the Tribunal ordered the applicant to pay a fee of 50 francs.

Regeste Legislator

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Applicant's Withdrawal of Payment Claim and Assessment of Fee: Because the arbitral proceedings are not free of charge under cantonal law, the Tribunal ordered the applicant to pay a fee of 50 francs.

Mots-clés

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paiement de l'émolument procédure arbitrale retrait des conclusions civiles prétention en poursuite déduction des charges durables procédure européenne d'injonction de payer
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was cited as the basis for imposing the fee (émolument) in order 2.

2.

This order reflects the application of the fee rule cited (Art. 46 LaLAMal) by imposing an emolument on the plaintiff.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1329/2012 ATAS/773/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 6 juin 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y___________ à LAUSANNE défenderesses

Z__________ à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 2012;

Attendu que par courrier daté du 6 juin 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des HUG.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1329/2012