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ATAS/772/2012 • CJ GE ATAS/772/2012 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Payment Claim After Settlement; Ordered to Pay Administrative Fee

Numéro de cause ATAS/772/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant initiated a payment claim against the respondents, but subsequently requested a suspension of proceedings due to an ongoing out-of-court settlement, and after the principal debt and collection fees were paid, the applicant formally withdrew the request for relief. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim and, based on the cantonal law stipulating that the arbitration procedure is not free of charge, ordered the applicant to pay an administrative fee of 100 Swiss Francs and struck the case from the roll.

Regeste Legislator

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Applicant Withdraws Payment Claim After Settlement; Ordered to Pay Administrative Fee: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim and, based on the cantonal law stipulating that the arbitration procedure is not free of charge, ordered the applicant to pay an administrative fee of 100 Swiss Francs and struck the case from the roll.

Mots-clés

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émolument administratif arbitrage paiement de la dette retrait après transaction avance de frais impayée épuration de l'état des charges
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was cited as the basis for charging court fees to the plaintiff upon withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3539/2011 ATAS/772/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 6 juin 2012

En la cause

X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y___________ à Laufen défenderesses

Z__________ à Laufen

XA__________ à Laufen

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 25 novembre 2011, X_______ a été invité à se déterminer sur le dossier déposé par les défenderesses ;

Que par courrier du 16 décembre 2011, le conseil de X_______ a demandé la suspension de la procédure dès lors qu’une solution extrajudiciaire était en cours ;

Que la créance principale, ainsi que des frais d’encaissement ayant été payés, le Tribunal de céans a invité X________ à lui indiquer s’il persistait à demander la suspension de la cause ;

Que par courrier du 8 mai 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

100 fr. sera mis à la charge de X__________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 100 fr. à la charge de X________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

A/3539/2011