Applicant Withdraws Payment Claim After Settlement; Ordered to Pay Administrative Fee
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated a payment claim against the respondents, but subsequently requested a suspension of proceedings due to an ongoing out-of-court settlement, and after the principal debt and collection fees were paid, the applicant formally withdrew the request for relief. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim and, based on the cantonal law stipulating that the arbitration procedure is not free of charge, ordered the applicant to pay an administrative fee of 100 Swiss Francs and struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAApplicant Withdraws Payment Claim After Settlement; Ordered to Pay Administrative Fee: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim and, based on the cantonal law stipulating that the arbitration procedure is not free of charge, ordered the applicant to pay an administrative fee of 100 Swiss Francs and struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for charging court fees to the plaintiff upon withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3539/2011 ATAS/772/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 6 juin 2012
En la cause
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y___________ à Laufen défenderesses
Z__________ à Laufen
XA__________ à Laufen
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 25 novembre 2011, X_______ a été invité à se déterminer sur le dossier déposé par les défenderesses ;
Que par courrier du 16 décembre 2011, le conseil de X_______ a demandé la suspension de la procédure dès lors qu’une solution extrajudiciaire était en cours ;
Que la créance principale, ainsi que des frais d’encaissement ayant été payés, le Tribunal de céans a invité X________ à lui indiquer s’il persistait à demander la suspension de la cause ;
Que par courrier du 8 mai 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
100 fr. sera mis à la charge de X__________.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 100 fr. à la charge de X________.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
A/3539/2011