Pension Benefit Claim Against Pension Fund
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated a claim seeking payment of vested pension benefits for periods between 2005 and 2009 from several entities, including a pension fund, a supplemental foundation, and a compensation fund, after noting non-receipt of benefits related to an employer's unremitted contributions. The court, confirming its jurisdiction over disputes concerning professional benefits, accepted the formal admissibility of the claim after the claimant correctly withdrew the action against the compensation fund (which is not the liable party for benefits or contributions) and the supplemental foundation. Consequently, the court recorded these withdrawals and ordered the remaining defendant, the pension fund, to formally respond to the claim by a specified date, reserving further procedural steps.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Pension Benefit Claim Against Pension Fund: The court, confirming its jurisdiction over disputes concerning professional benefits, accepted the formal admissibility of the claim after the claimant correctly withdrew the action against the compensation fund (which is not the liable party for benefits or contributions) and the supplemental foundation. Consequently, the court recorded these withdrawals and ordered the remaining defendant, the pension fund, to formally respond to the claim by a specified date, reserving further procedural steps.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice regarding disputes in occupational benefits, which was confirmed in the reasoning regarding the competence to judge the case.
Cited in the dispositive to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal via recourse in public law.
Cited in the dispositive concerning the formal requirements for submitting a recourse memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3434/2013
### [ATAS/77/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969319) du 14.01.2014 ( LPP ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0000/ATAS_000077_2014_A_3434_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3434/2013 ATAS/77/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt sur parties du 14 janvier 2014 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A__________, domicilié à EPAGNY, FRANCE · demandeur
contre
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sis Administration des comptes de libre passage, ZURICH AVIFED FONDATION DE PREVOYANCE DE LA FEDERATION DES ARTISANS, COMMERCANTS ET ENTREPRENEURS DE GENEVE, sis Rue de Malatrex 14, GENEVE CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION DES ARTISANS ET DES COMMERCANTS (FACO), sis Rue de Malatrex 14, GENEVE · défendeurs
Vu EN FAIT, le courrier de Monsieur A__________ (ci-après le demandeur) du 23 octobre 2013, par lequel il indique n’avoir rien reçu en ce qui concernait le versement de son 2ème pilier lors de son emploi auprès de la société X__________, pour plusieurs périodes entre 2005 et 2009, adressant l’ensemble des échanges de correspondance qu’il avait eus avec la Caisse de compensation FACO, la fondation de prévoyance AVIFED et la Fondation institution supplétive LPP ;
Vu le délai fixé au demandeur pour prendre des conclusions, en particulier formuler les prétentions exactes qu’il entendait faire valoir et préciser s’il dirigeait sa demande contre l’AVIFED, la Fondation institution supplétive ou la caisse de compensation ;
Vu le complément de demande déposé par l’assuré le 12 décembre 2013, dirigé contre l’AVIFED et concluant à ce que cette institution de prévoyance soit condamnée à verser la prestation de libre-passage due pour les périodes durant lesquelles l’employeur n’avait pas payé des cotisations.
Attendu EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le demandeur a retiré sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la caisse de pension FACO, à juste titre, cette dernière n’étant pas redevable des cotisations en matière de prévoyance, ni de la prestation de libre-passage y afférente ;
Qu’il a également retiré sa demande en tant qu’elle était dirigée contre la Fondation institution supplétive LPP ;
Qu’il convient d’en prendre acte, étant précisé que les conditions de forme pour que la demande soit déclarée recevable sont désormais réunies.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur parties
A la forme :
1. Déclare la demande recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. Prend acte du retrait de la demande en tant qu’elle était dirigée contre la caisse de compensation FACO et la Fondation institution supplétive LPP.![endif]>![if>
3. Fixe un délai à AVIFED au 17 février 2014 pour répondre à la demande.![endif]>![if>
4. Réserve la suite de la procédure.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Irène PONCET · La présidente Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le