Disability Pension Reassessment and Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision that granted a three-quarter disability pension based on a 62% disability rating, requesting a full pension due to a previously recognized 100% disability for a prior period, which involved disputes over the calculation of the impairment degree and gain comparison. The Disability Insurance Office subsequently reassessed the situation, finding a 70.1% disability rate after a 20% reduction, which entitles the claimant to a full disability pension starting from the initial date of claim; consequently, the court formally accepted the Office's revised position, ordered the calculation of due benefits, and required the Office to pay the claimant CHF 1,000 for legal costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89H al. 3 LPA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Disability Pension Reassessment and Award: The Disability Insurance Office subsequently reassessed the situation, finding a 70.1% disability rate after a 20% reduction, which entitles the claimant to a full disability pension starting from the initial date of claim; consequently, the court formally accepted the Office's revised position, ordered the calculation of due benefits, and required the Office to pay the claimant CHF 1,000 for legal costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision to justify awarding the appellant costs and disbursements.
Cited in the decision to justify awarding the appellant costs and disbursements.
Cited as the basis for the Tribunal ruling by agreement between the parties (conformément à l’art. 56 W LOJ).
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via ordinary appeal in matters of public law.
Cited concerning the conditions for filing the appeal electronically with the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2029/2010
### [ATAS/769/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964688) du 14.07.2010 ( AI ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0007/ATAS_000769_2010_A_2029_2010.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2029/2010 ATAS/769/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 14 juillet 2010
En la cause
Monsieur S___________, domicilié au Petit-Lancy, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé
Vu la demande de prestations déposée le 1er juin 2005 par Monsieur S___________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1947 ;
Vu la décision de l’OAI du 9 octobre 2007, faisant suite à son projet d’acceptation de rente du 4 juin 2007, octroyant à l’assuré une rente entière d’invalidité du 1er juin 2006 au 30 novembre 2006, fondée sur un degré d’invalidité de 100 %;
Vu le recours interjeté en date du 9 novembre 2007 par l’assuré, représenté par son conseil, Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, avocate ;
Vu la décision de l’OAI du 4 janvier 2008 annulant sa décision du 9 octobre 2007 ;
Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 14 janvier 2008, déclarant le recours sans objet ;
Vu la décision de l’OAI du 7 mai 2010 reconnaissant à Monsieur S___________ un degré d’invalidité de 62%, taux ouvrant droit à un trois quart de rente dès le 1er juin 2006;
Vu le recours interjeté le 10 juin 2010 par l’assuré, représenté par son conseil, contestant le calcul effectué par l’OAI quant à la comparaison des gains et au calcul du degré d’invalidité, rappelant qu’un degré d’invalidité de 100 % lui avait été reconnu précédemment pour la période du 1er juin 2006 au 30 novembre 2006, et concluant à ce qu’il lui soit alloué une rente entière d’invalidité à partir du 9 juin 2006 ;
Vu la réponse de l’OAI du 6 juillet 2010 concluant à ce qu’il soit octroyé au recourant une rente entière d’invalidité dès juin 2006 selon la note du 6 juillet 2010 du Service de réadaptation qui a procédé à une nouvelle comparaison des revenus et retenu un taux d’invalidité de 70,1%, après un abattement de 20% ;
Attendu que l’intimé a fait entièrement droit aux conclusions du recourant, lui reconnaissant un degré d’invalidité de 70,1 % ouvrant droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2006 ;
Qu’il convient d’entériner cette proposition et d’accorder au recourant une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, fixée en l’occurrence à 1’000 fr. (art. 89H al. 3 LPA, art. 61 let. g LPGA) ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l’OAI de ce qu’il octroie au recourant une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2006.
Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues et nouvelle décision.
L’y condamne en tant que de besoin.
Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le