Withdrawal of Appeal Regarding Self-Employed Affiliation Status
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the cantonal compensation fund which refused to affiliate her as a self-employed person for her home assistance activities. During the appeal process, the appellant, through her representative, formally withdrew her appeal, stating her intention to pursue affiliation with the fund based on new facts, specifically the hiring of an employee and the acquisition of new clients. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and struck the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Self-Employed Affiliation Status: During the appeal process, the appellant, through her representative, formally withdrew her appeal, stating her intention to pursue affiliation with the fund based on new facts, specifically the hiring of an employee and the acquisition of new clients. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and struck the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the context of the procedural disposition concerning the declaration that the case is struck from the roll (which implicitly leads to cost considerations, although costs are not explicitly ordered due to the withdrawal).
Texte complet
A/2213/2017
### [ATAS/768/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973473) du 06.09.2017 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0007/ATAS_000768_2017_A_2213_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2213/2017 ATAS/768/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 septembre 2017 4ème Chambre
En la cause
Madame A_____, domiciliée au GRAND-SACONNEX, représentée par B_____ · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Vu la décision sur opposition de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) du 19 avril 2017 confirmant ses décisions du 21 juillet 2016 qui refusaient d’affilier Madame A_____ (ci-après l’intéressée ou la recourante) en qualité de personne de condition indépendante pour ses activités d’aide à domicile ;
Vu le recours interjeté par l’intéressée, par l’intermédiaire de la B_____, le 19 mai 2017 ;
Vu la réponse de la caisse du 27 juin 2017 concluant au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition du 19 avril 2017 ;
Attendu que par courrier du 7 juillet 2017, la mandataire de la recourante a indiqué que cette dernière renonçait à son recours, étant précisé qu’elle allait poursuivre sa démarche d’affiliation auprès de la caisse en invoquant les faits nouveaux, à savoir l’engagement d’une personne salariée et l’acquisition de nouveaux clients ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le