Disability Pension Entitlement with Suspension Pending Custody Release
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured appealed a decision from the cantonal disability insurance office that denied disability benefits, but subsequently agreed with the office's revised position, which recognized the right to a full disability pension starting in March 2021, subject to suspension until the insured's release from custody under specific legal provisions. Given the parties' mutual agreement, which was found to conform to legal requirements, the court accepted the accord, annulled the original decision, confirmed the opening of the right to the full pension retroactive to March 2021 with the specified payment suspension, and waived court fees due to the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 21 al. 5 LPGA, Art. 42 LTF; Disability Pension Entitlement with Suspension Pending Custody Release: Given the parties' mutual agreement, which was found to conform to legal requirements, the court accepted the accord, annulled the original decision, confirmed the opening of the right to the full pension retroactive to March 2021 with the specified payment suspension, and waived court fees due to the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 3 to specify the condition for suspending the payment of the disability pension.
Cited in the reasoning section as the general rule regarding fees, which justifies the court's decision in order 4 not to collect a fee based on circumstances.
Cited in order 5 to indicate the legal basis for recourse to the Federal Supreme Court.
Cited in order 5 as a procedural requirement for submitting the appeal memo to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2218/2022
### [ATAS/767/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3092196) du 29.08.2022 ( AI ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0007/ATAS_000767_2022_A_2218_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2218/2022 ATAS/767/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 août 2022 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié chemin ______, THÔNEX · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision du 31 mai 2022 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) refusant à Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) le droit à une rente d'invalidité et à des mesures professionnelles suite à la demande de prestations que l’assuré avait déposée le 9 septembre 2020 ;
Vu le recours formé par l’assuré par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 5 juillet 2022 concluant à l’annulation de cette décision ;
Vu le suivi postal « Track & Trace » relatif à l’envoi de la décision attaquée produit par l’OAI le 11 juillet 2022 ;
Vu la réponse de l’OAI du 19 juillet 2022 concluant, après avoir sollicité l’avis du service médical de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), à l’annulation de sa décision du 31 mai 2022, à ce que soit constaté l’ouverture du droit à une rente entière du recourant dès mars 2021 et à la suspension du paiement de la rente à compter de cette date et jusqu’à la remise en liberté du recourant en application de l’art. 21 al. 5 LPGA ;
Vu le courrier du recourant du 9 août 2022 informant la chambre de céans qu’il était d’accord avec les nouvelles conclusions de l’OAI ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Attendu que le recourant s’est rallié aux conclusions de l’intimé ;
Qu’il y a dès lors lieu de prendre acte de cet accord, lequel est de surcroît conforme aux dispositions légales en la matière ;
Que, bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI - 831.20]), et compte tenu des circonstances, la chambre de céans ne percevra pas d'émolument.
\* \* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Annule la décision de l’OAI du 31 mai 2022.![endif]>![if>
2. Constate l’ouverture du droit à une rente entière de Monsieur A______ dès le mois de mars 2021.![endif]>![if>
3. Suspend le paiement de la rente à compter de cette date jusqu’à la remise en liberté de Monsieur A______ en application de l’art. 21 al. 5 LPGA.![endif]>![if>
4. Renonce à percevoir l'émolument.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière : Marie NIERMARÉCHAL · La présidente : Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le