Unemployment Benefit Appeal Withdrawal After Liquidation Resolution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought unemployment benefits, but the benefit fund denied the claim, asserting the applicant held an employer-like position as a director with individual signatory power for a registered company; however, upon learning the company had been in liquidation since the previous December and the applicant was subsequently removed from the commercial register, the benefit fund reversed its decision and granted benefits starting the day after the deregistration, prompting the applicant to inform the court that the matter was resolved, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to officially acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 134 al. 1 let. a ch. 8 LOJ; Unemployment Benefit Appeal Withdrawal After Liquidation Resolution: An individual initially sought unemployment benefits, but the benefit fund denied the claim, asserting the applicant held an employer-like position as a director with individual signatory power for a registered company; however, upon learning the company had been in liquidation since the previous December and the applicant was subsequently removed from the commercial register, the benefit fund reversed its decision and granted benefits starting the day after the deregistration, prompting the applicant to inform the court that the matter was resolved, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to officially acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the court's jurisdiction to hear the case, although the case was subsequently withdrawn.
Texte complet
A/1571/2011
### [ATAS/767/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966014) du 23.08.2011 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0007/ATAS_000767_2011_A_1571_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1571/2011 ATAS/767/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 août 2011 1ère Chambre
En la cause
Monsieur S___________, domicilié à Vessy · recourant
contre
SYNA CAISSE DE CHOMAGE, Administration Suisse Romande, sise route du Petit-Moncor 1, 1752 Villars-Glâne 2 · intimée
Attendu en fait que Monsieur S___________ a déposé une demande d'indemnités de chômage dès le 21 mars 2011 ;
Que par décision du 30 mars 2011, confirmée sur opposition le 19 mai 2011, la CAISSE DE CHOMAGE SYNA (ci-après la Caisse) a nié le droit de l'intéressé à des indemnités de l'assurance-chômage, au motif qu'il occupait une position assimilable à celle d'un employeur, étant inscrit au Registre du commerce en qualité de directeur avec signature individuelle de la société Y__________ SA ;
Que l'intéressé a interjeté recours le 27 mai 2011 contre ladite décision ; qu'il précise que la société est en liquidation depuis décembre 2010 et qu'il est à présent radié du Registre du commerce ;
Que par courrier du 21 juin 2011, la Caisse a, compte tenu des nouveaux éléments produits, annulé ses décisions des 30 mars et 19 mai 2011, et reconnu le droit de l'intéressé à des indemnités de chômage à compter du 21 mai 2011, soit au lendemain de la radiation, pour autant que celui-ci communique sa fiche de salaire du mois de mai 2009 et l'extrait de son compte AVS ;
Que le 13 août 2011, l'intéressé a informé la Cour de céans qu'il avait dès lors obtenu satisfaction ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le