Health Insurer Appeal Against Benefit Termination Withdrawn
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal filed by a health insurer contesting a decision by an accident insurer that retroactively terminated benefit payments to an insured person. The accident insurer subsequently informed the court that it had withdrawn its claim for reimbursement of outstanding benefits, rendering the appeal by the health insurer without object. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the role, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Health Insurer Appeal Against Benefit Termination Withdrawn: The accident insurer subsequently informed the court that it had withdrawn its claim for reimbursement of outstanding benefits, rendering the appeal by the health insurer without object. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the role, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to indicate the transitional provision used for the ruling (procedural).
Texte complet
A/2995/2006
### [ATAS/767/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959171) du 06.09.2006 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0007/ATAS_000767_2006_A_2995_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2995/2006 ATAS/767/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 5 septembre 2006
En la cause
A___________, ayant son siège 1920 MARTIGNY · recourante
contre
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, p.a Service juridique, case postale, 8085 ZURICH Madame P___________, domiciliée rue Faller 9, 1202 GENEVE · Intimée Appelée en cause
Attendu que par décision du 15 juillet 2005, confirmée sur opposition le 17 mai 2006, l'intimée a mis fin avec effet rétroactif au versement de ses prestations d'assureur accident en faveur de Madame P___________ ;
Que dans son recours du 17 août 2006, la recourante conteste cette décision en sa qualité d'assureur maladie de l'intéressée ;
Qu’un délai a été fixé à l'intimée au 15 septembre 2006 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 29 août 2006, la recourante a cependant informé le Tribunal que l'intimée ayant renoncé à réclamer le remboursement des prestations arriérées par pli du 25 août, elle retirait son recours, devenu sans objet.
Qu’il convient d'en prendre note et de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière: Yaël BENZ · La présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le