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ATAS/765/2021 • CJ GE ATAS/765/2021 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Recourse

Numéro de cause ATAS/765/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the complementary benefits service seeking repayment of unduly received benefits, but the appeal was submitted unsigned, and the individual failed to respond to the court's subsequent notification demanding the proper signature within the given deadline. The court ruled the appeal inadmissible because a handwritten signature is an indispensable condition for the admission of the recourse under the relevant administrative procedure law, leading to the dismissal of the case without considering the merits.

Regeste Legislator

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Art. 89B al. 1 LPA, Art. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 61 LPGA, Art. 61 let. b LPGA, Art. 89B LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Recourse: The court ruled the appeal inadmissible because a handwritten signature is an indispensable condition for the admission of the recourse under the relevant administrative procedure law, leading to the dismissal of the case without considering the merits.

Mots-clés

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licenciement administratif notification de la décision qualité pour recourir retrait de la requête nouvelle demande de prestations d'invalidité condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Art. 89B al. 1 LPA
Selon l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est adressé en deux exemplaires à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, soit par lettre, soit par mémoire signé (al.
Art. 134 al. 3 let. a LOJ
Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art.
Art. 61 LPGA
Selon l’art. 61 LPGA, sous réserve de l’art.
Art. 61 let. b LPGA
Si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA).
Art. 89B LPA
The appeal was rejected as inadmissible due to the failure to remedy the lack of signature on the appeal document.
Art. 42 LTF
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A/4625/2011
Appeal Inadmissibility for Unsigned Document
A/4254/2020
Appellant v. Supplementary Benefits Service: Inadmissibility Due to Unsigned Recourse
A/2602/2024
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Sign and Return Document
A/2747/2023
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Signature
A/3728/2011
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89B LPA

The appeal was rejected as inadmissible due to the failure to remedy the lack of signature on the appeal document.

art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative

It was ordered that the procedure is free of charge.

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Texte complet

A/1913/2021

### [ATAS/765/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2746933) du 13.07.2021 ( PC ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0007/ATAS_000765_2021_A_1913_2021.pdf)

[En fait](#EF)

[En droit](#ED)

rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

--- · A/1913/2021 ATAS/765/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 13 juillet 2021 15ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE · recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé

EN FAIT

A. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a formé un recours non signé devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre la décision du 20 mai 2021, qui n’était pas jointe à son envoi, dans laquelle le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) sollicitait la restitution de prestations touchées indûment. Son budget ne lui permettait pas de rembourser le montant sollicité et il était prêt à réduire son salaire pour pouvoir « revenir à un niveau convenable avec le SPC ».

B. Par courrier recommandé du 4 juin 2021 - retiré par l’intéressé le 8 juin 2021 -, la chambre de céans a imparti un délai au recourant au 28 juin 2021 pour réparer le vice en lui demandant de retourner l’original de son courrier de recours dûment signé, sans quoi il serait déclaré irrecevable, conformément aux dispositions de l’art. 89B al. 1 LPA.

C. L’intéressé n’a pas réagi dans le délai imparti.

D. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC – RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2. Selon l’art. 61 LPGA, sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal.

3. L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions. Si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA).

4. Selon l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est adressé en deux exemplaires à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, soit par lettre, soit par mémoire signé (al. 1). Si la lettre ou le mémoire n’est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son auteur pour le compléter, en indiquant qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté (al. 3).

5. En l’espèce, l’assuré n’a pas signé son courrier du 3 juin 2021 et n’a pas donné suite à la demande qui lui a été adressée par la chambre de céans, le 4 juin 2021, lui fixant un délai pour retourner son acte de recours signé.

6. La signature manuscrite étant une condition indispensable à l’admission du recours, il se justifie d’écarter ce dernier, en application de l’art. 89B LPA.

7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

\* \* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.

La greffière Marie NIERMARÉCHAL · La présidente Marine WYSSENBACH

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le