Health Insurer Withdraws Appeal After Federal Tribunal Ruling on Disability Coverage Intensity
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a health insurance provider against a cantonal disability insurance office's decision to cover the costs of intensive treatment for an infant diagnosed with congenital respiratory distress syndrome, with the appeal initially suspended pending a ruling by the Federal Tribunal on a similar case. The Federal Tribunal subsequently rejected the health insurer's appeal in the precedent case, determining that the mere initial intensity of treatment does not obligate disability insurance to cover the entire duration until its conclusion. Following this Federal Tribunal decision, the appellant health insurance provider formally withdrew its appeal in the current case, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to accept the withdrawal and strike the case from the roll, thereby confirming its own jurisdiction over such disputes related to disability insurance law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHealth Insurer Withdraws Appeal After Federal Tribunal Ruling on Disability Coverage Intensity: The Federal Tribunal subsequently rejected the health insurer's appeal in the precedent case, determining that the mere initial intensity of treatment does not obligate disability insurance to cover the entire duration until its conclusion. Following this Federal Tribunal decision, the appellant health insurance provider formally withdrew its appeal in the current case, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to accept the withdrawal and strike the case from the roll, thereby confirming its own jurisdiction over such disputes related to disability insurance law.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the Cantonal Social Insurance Tribunal, which is noted in the reasoning leading up to the decision.
This provision defines the types of disputes falling under the Tribunal's jurisdiction, which is referenced in relation to jurisdiction.
This provision establishes the substantive law governing the dispute over which the Tribunal has jurisdiction.
This article was cited in the facts section regarding the suspension of the proceedings, but it is not explicitly cited in the final orders (dispositive).
Texte complet
A/3926/2009
### [ATAS/762/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964680) du 13.07.2010 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0007/ATAS_000762_2010_A_3926_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3926/2009 ATAS/762/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 13 juillet 2010
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances Suisse romande, sise av. de Provence 15, 1001 Lausanne · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 · intimé
et
Enfant H___________, soit pour lui son père Monsieur H___________, domicilié à Genève · appelé en cause
Attendu en fait que l'enfant H___________, né en 2009, est assuré auprès de HELSANA ASSURANCES SA (ci-après la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins ; que l'infirmité congénitale N° 497 (syndrome de détresse respiratoire) a été diagnostiquée ;
Que par décision du 25 septembre 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé Monsieur H___________, père de l'enfant, qu'il prenait en charge les coûts du traitement de l'infirmité congénitale du 19 au 21 juillet 2009, date à laquelle le traitement intensif a pris fin ;
Que le 2 novembre 2009, la caisse-maladie a interjeté recours contre ladite décision, concluant, à titre préjudiciel, à la suspension de la cause jusqu'à l'issue de la procédure 9C_817/2009 pendante devant le Tribunal fédéral et traitant d'un cas similaire, et, à titre principal, à l'annulation de la décision et à la condamnation de l'OCAI au paiement des prestations légales AI ;
Que par courrier du 24 novembre 2009, l'OCAI a informé le Tribunal de céans qu'il ne s'opposait pas à la suspension ;
Que par ordonnance du 4 décembre 2009, le Tribunal de céans a appelé en cause l'enfant, soit pour lui son père ; qu'il a par la même occasion ordonné la suspension de l'instance en application de l'art. 78 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) jusqu'à droit connu dans la procédure 9C_817/2009 ;
Que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 14 avril 2010 (9C_817/2009) ; qu'il a rejeté le recours déposé par la caisse-maladie ; qu'il a considéré qu'il ne suffit pas que le traitement soit intensif à l'origine pour que l'assurance-invalidité ait une obligation de fournir des prestations jusqu'au terme du traitement ;
Que par courrier du 25 juin 2010, la caisse-maladie a, vu l'arrêt du Tribunal fédéral, retiré son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le