Insurer Withdraws Appeal After Related Federal Tribunal Ruling on Disability Insurance Coverage
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a health insurer against a decision by the cantonal disability insurance office to cover the costs of treatment for a child's congenital respiratory distress syndrome, with the proceedings previously suspended pending a similar Federal Tribunal ruling. The Federal Tribunal ultimately rejected the insurer's appeal in the related case, finding that treatment intensity alone does not mandate disability insurance coverage until the treatment's end. Consequently, the appellant health insurer withdrew its appeal in this matter, leading the Cantonal Social Insurance Court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurer Withdraws Appeal After Related Federal Tribunal Ruling on Disability Insurance Coverage: The Federal Tribunal ultimately rejected the insurer's appeal in the related case, finding that treatment intensity alone does not mandate disability insurance coverage until the treatment's end. Consequently, the appellant health insurer withdrew its appeal in this matter, leading the Cantonal Social Insurance Court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction for the dispute under the LAAI, which is relevant to the context of the case being judged.
This provision defines the types of disputes falling under the court's jurisdiction mentioned in Art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ.
Texte complet
A/2840/2009
### [ATAS/761/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964679) du 13.07.2010 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0007/ATAS_000761_2010_A_2840_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2840/2009 ATAS/761/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 13 juillet 2010
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances Suisse romande, sise av. de Provence 15, 1001 Lausanne · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 · intimé
et
Enfant E__________, soit pour lui sa mère E__________, domicilié au Grand-Lancy · appelé en cause
Attendu en fait que l'enfant E__________, né en 2009, est assuré auprès de HELSANA ASSURANCES SA (ci-après la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins ; que l'infirmité congénitale N° 497 (syndrome de détresse respiratoire) a été diagnostiquée ;
Que par décision du 14 juillet 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé Madame E__________, mère de l'enfant, qu'il prenait en charge les coûts du traitement de l'infirmité congénitale du 21 au 22 mars 2009, date à laquelle le traitement intensif a pris fin ;
Que le 7 août 2009, la caisse-maladie a interjeté recours contre ladite décision, concluant, à titre préjudiciel, à la suspension de la cause jusqu'à l'issue de la procédure 8C_605/2009 pendante devant le Tribunal fédéral et traitant d'un cas similaire, et, à titre principal, à l'annulation de la décision et à la condamnation de l'OCAI au paiement des prestations légales AI ;
Que par arrêt incident du 27 août 2009, le Tribunal de céans a appelé en cause l'enfant, soit pour lui sa mère ; qu'il a par la même occasion ordonné la suspension de l'instance en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) jusqu'à droit connu dans la procédure 8C_605/2009 ;
Que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 14 avril 2010 (9C_817/2009) ; qu'il a rejeté le recours déposé par la caisse-maladie ; qu'il a considéré qu'il ne suffit pas que le traitement soit intensif à l'origine pour que l'assurance-invalidité ait une obligation de fournir des prestations jusqu'au terme du traitement ;
Que par courrier du 25 juin 2010, la caisse-maladie a, vu l'arrêt du Tribunal fédéral, retiré son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le