Withdrawal of Appeal Regarding Disability Pension Reduction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured party appealed a decision from the cantonal disability insurance office that halved their disability pension due to an assessed disability rate of 51% as of June 20, 2001, although the office later recognized entitlement to professional measures starting January 1, 2003. During a hearing before the cantonal social insurance court, the appellant declared the withdrawal of the appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll according to transitional provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, article 162 LOJ; Withdrawal of Appeal Regarding Disability Pension Reduction: During a hearing before the cantonal social insurance court, the appellant declared the withdrawal of the appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll according to transitional provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled by taking note of the withdrawal of the appeal, applied under this transitional provision.
Texte complet
A/1456/2003
### [ATAS/761/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957158) du 21.09.2004 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0007/ATAS_000761_2004_A_1456_2003.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1456/2003 ATAS/761/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 1ère Chambre du 21 septembre 2004
En la cause
Monsieur C__________, comparant par Maître Pascal JUNOD recourant
en l’Etude duquel il élit domicile
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE, intimé
domicilié rue de Lyon 97 à Genève
Attendu que par décision du 13 mars 2003, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI), considérant que Monsieur C__________ présentait dès le 20 juin 2001 un degré d’invalidité de 51%, a réduit sa rente de moitié ;
Que par décision sur opposition du 16 mai 2003, l’OCAI a confirmé sa décision du 13 mars, reconnaissant toutefois le droit de l’assuré à des mesures d’ordre professionnel depuis le 1er janvier 2003 ;
Que celui-ci, représenté par Maître Pascal JUNOD, a interjeté recours le 20 juin contre ladite décision ;
Qu’entendu par le Tribunal de céans le 14 septembre 2004, l’assuré a déclaré retirer son recours (cf. procès-verbal de comparution personnelle du 14 septembre 2004) ;
Considérant en droit que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
Prend acte que le recours a été retiré.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière : Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe