Insured Party Withdraws Appeal After Insurer Reimbursement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party filed an appeal for denial of justice against their health insurer for failing to respond to a formal request regarding the reimbursement of medical treatment costs, but the insurer subsequently decided to pay the disputed fees; consequently, the insured party formally withdrew their appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Party Withdraws Appeal After Insurer Reimbursement: An insured party filed an appeal for denial of justice against their health insurer for failing to respond to a formal request regarding the reimbursement of medical treatment costs, but the insurer subsequently decided to pay the disputed fees; consequently, the insured party formally withdrew their appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the implicit reasoning regarding costs, although the final order only deals with the removal of the case.
Texte complet
A/1491/2017
### [ATAS/76/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1973963) du 30.01.2018 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0000/ATAS_000076_2018_A_1491_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1491/2017 ATAS/76/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 janvier 2018 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VERSOIX · demandeur
contre
SANITAS ASSURANCES DE BASE SA, sis place Saint-François 1, LAUSANNE · défenderesse
Vu le recours pour déni de justice interjeté par Monsieur A______ (ci-après : le recourant) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice en date du 26 avril 2017 à l'encontre de la caisse-maladie SANITAS (ci-après : la défenderesse) au motif qu'elle "ne répond pas à [sa] demande de réponse formelle formulée le 24-3-2017 où justement ou plutôt injustement cette assurance refuse de [lui] rembourser les factures concernant les traitements avec le docteur B______" ;
Vu le dossier, les écritures des parties ;
Vu le courrier de la partie défenderesse du 18 décembre 2017 indiquant que le service spécialisé compétent de la défenderesse a décidé de payer – sous réserve de la participation aux coûts selon la LAMal – la note d'honoraires du Dr B______ du 2 avril 2016 à hauteur de CHF 532.35 ;
Attendu que, par courrier du 18 janvier 2018, le recourant a indiqué retirer son recours "car SANITAS [lui] a remboursé les factures du Dr B______" ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie NIERMARÉCHAL · Le président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le