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ATAS/759/2012 • CJ GE ATAS/759/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Procedural Costs in Insurance Arbitration

Numéro de cause ATAS/759/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The plaintiff initiated a payment claim but subsequently requested a stay of proceedings due to ongoing out-of-court settlements; after the principal debt and collection fees were paid, the plaintiff formally withdrew the initial demand. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, pursuant to the cantonal law regarding the application of the Health Insurance Act, ordered the plaintiff to bear the procedural costs of 100 francs because the arbitration proceedings are not free of charge.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Procedural Costs in Insurance Arbitration: The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, pursuant to the cantonal law regarding the application of the Health Insurance Act, ordered the plaintiff to bear the procedural costs of 100 francs because the arbitration proceedings are not free of charge.

Mots-clés

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gestion de sinistres frais de la procédure procédure arbitrale coûts d'assurance-maladie paiement de la dette suppression de la prestation d'assurance
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was cited as the basis for ordering the payment of court fees (émolument).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3542/2011 ATAS/759/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 1er juin 2012

En la cause

X_______ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en demandeurs l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y________ à Laufen défenderesses

Z________ à Laufen

XA_______ à Laufen

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 25 novembre 2011, X_______ a été invité à se déterminer sur le dossier déposé par les défenderesses ;

Que par courrier du 16 décembre 2011, le conseil de X_______ a demandé la suspension de la procédure dès lors qu’une solution extrajudiciaire était en cours ;

Que la créance principale, ainsi que des frais d’encaissement ayant été payés, le Tribunal de céans a invité X_______ à lui indiquer s’il persistait à demander la suspension de la cause ;

Que par courrier du 8 mai 2012, X______ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

100 fr. sera mis à la charge de X________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 100 fr. à la charge de X_______.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3542/2011