Claim Withdrawal and Procedural Costs in Insurance Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff initiated a payment claim but subsequently requested a stay of proceedings due to ongoing out-of-court settlements; after the principal debt and collection fees were paid, the plaintiff formally withdrew the initial demand. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, pursuant to the cantonal law regarding the application of the Health Insurance Act, ordered the plaintiff to bear the procedural costs of 100 francs because the arbitration proceedings are not free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Procedural Costs in Insurance Arbitration: The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, pursuant to the cantonal law regarding the application of the Health Insurance Act, ordered the plaintiff to bear the procedural costs of 100 francs because the arbitration proceedings are not free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for ordering the payment of court fees (émolument).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3542/2011 ATAS/759/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 1er juin 2012
En la cause
X_______ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en demandeurs l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y________ à Laufen défenderesses
Z________ à Laufen
XA_______ à Laufen
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 25 novembre 2011, X_______ a été invité à se déterminer sur le dossier déposé par les défenderesses ;
Que par courrier du 16 décembre 2011, le conseil de X_______ a demandé la suspension de la procédure dès lors qu’une solution extrajudiciaire était en cours ;
Que la créance principale, ainsi que des frais d’encaissement ayant été payés, le Tribunal de céans a invité X_______ à lui indiquer s’il persistait à demander la suspension de la cause ;
Que par courrier du 8 mai 2012, X______ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
100 fr. sera mis à la charge de X________.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 100 fr. à la charge de X_______.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3542/2011