Claimant v. Administration: Order for Supplementary Psychiatric Expertise on Disability Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an administrative decision that denied disability benefits on the grounds that the claimant suffered from no disabling illness, the claimant appealed, seeking a full disability pension. Given that both parties agreed at a hearing that further clarification was necessary regarding the claimant's mental state, the Court, exercising its jurisdiction in social insurance matters, found the appeal admissible and, instead of remitting the matter to the administration, ordered a supplementary psychiatric expertise to determine whether the claimant's alleged psychological condition constituted a disabling illness, specifying detailed questions for the expert concerning diagnosis, severity, impact on work capacity, treatment compliance, and prognosis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ, art. 56 et 60 LPGA; Claimant v. Administration: Order for Supplementary Psychiatric Expertise on Disability Claim: Given that both parties agreed at a hearing that further clarification was necessary regarding the claimant's mental state, the Court, exercising its jurisdiction in social insurance matters, found the appeal admissible and, instead of remitting the matter to the administration, ordered a supplementary psychiatric expertise to determine whether the claimant's alleged psychological condition constituted a disabling illness, specifying detailed questions for the expert concerning diagnosis, severity, impact on work capacity, treatment compliance, and prognosis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly relevant as the decision is issued by the Tribunal Cantonal des Assurances Sociales, established under this article, although it's only mentioned in the reasoning section, not the dispositive. However, no explicit procedural or substantive rule governing the issuance or outcome is cited in the dispositive besides admissibility and the order itself.
Cited in the reasoning section regarding the admissibility of the appeal, but not explicitly repeated in the dispositive orders.
Texte complet
A/1088/2007
### [ATAS/757/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960329) du 03.07.2007 ( AI )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0007/ATAS_000757_2007_A_1088_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1088/2007 ATAS/757/2007 ORDONNANCE D’EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 3 juillet 2007 Chambre 3
En la cause
Monsieur M__________, domicilié , GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre GABUS · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, GENEVE · intimé
Attendu en fait quel’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a refusé l’octroi de toutes prestations à Monsieur M__________ par décision du 9 février 2007, au motif qu'il ne souffrait d'aucune maladie invalidante, que ce soit du point de vue somatique ou psychique ;
Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 15 mars 2007, en concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à l'octroi d'une rente entière d'invalidité ;
Que dans sa réponse du 27 mars 2007, l’OCAI a persisté dans ses conclusions ;
Que lors de l’audience d'enquêtes qui s’est tenue en date du 7 juin 2007, les parties ont convenu qu’une expertise complémentaire était nécessaire et qu’il était préférable que le Tribunal de céans l’ordonne ;
Que le Tribunal de céans a soumis aux parties les questions qu'il entendait soumettre à l'expert et leur a imparti un délai pour se déterminer sur ces questions et sur le choix de l'expert ;
Que l'OCAI a fait usage de ce droit et que le Tribunal de céans a accepté de compléter les questions posées ;
Attendu en droit quele Tribunal de céans est compétent en matière d'assurance-invalidité, depuis sa création le 1er août 2003 (art. 56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ;
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;
Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable à la forme (art. 56 et 60 LPGA) ;
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de savoir si le recourant souffre ou non d'une maladie invalidante ;
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1, p. 438) ;
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER op. cit.) ;
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ;
Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002) ;
Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin de déterminer si l'état psychique dans lequel se trouve le recourant est constitutif ou non d'une maladie invalidante;
Que cette expertise sera confiée au Dr A__________, spécialiste FMH en psychiatrie.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant préparatoirement
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Préparatoirement
Ordonne une expertise psychiatrique.
La confie au Dr A__________, spécialiste FMH en psychiatrie.
Invite l'expert, après avoir pris connaissance du dossier de l'OCAI et de celui versé à la présente procédure, examiné et entendu l'assuré, s'être entouré de tous les éléments utiles et avoir notamment consulté les médecins de l'assuré si besoin, à établir un rapport portant sur les points suivants :
1. Anamnèse détaillée du cas
2. Données subjectives et plaintes de l'assuré
3. Constatations objectives
4. Diagnostic(s)
5. En cas de troubles psychiques, quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci (faible, moyen, grave) ?
6. Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant que telle selon le DSM IV ou la CIM-10 ?
7. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la capacité de travail du recourant, en pour-cent
8. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant.
9. Une activité lucrative adaptée est-elle raisonnablement exigible du recourant malgré l'atteinte à la santé ? Dans l'affirmative, laquelle ? A quel taux ?
10. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle
11. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures médicales ?
12. Pronostic
13. Pouvez-vous adhérer aux conclusions du Dr B__________, psychiatre traitant (cf. procès-verbal de son audition par le Tribunal de céans) ? Pourquoi ?
14. Même question pour les conclusions du Dr C__________ (du service médical régional AI [SMR]).
15. La compliance de l'assuré aux médicaments est-elle bonne (s'en assurer par un dosage plasmatique des médicament prescrits) ?
16. Pouvez-vous confirmer l'absence de problème toxique chez le patient qui présente des gamma GT élevées ?
17. Toute remarque utile et proposition de l’expert
Invite l'expert à rendre son rapport d'ici le 30 novembre 2007.
Réserve le fond.
La greffière Janine BOFFI · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le