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ATAS/756/2012 • CJ GE ATAS/756/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Assessment in Arbitration

Numéro de cause ATAS/756/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment request against the defendant, but subsequently withdrew the claim by letter before the Tribunal arbitral rendered a decision. The court acknowledged the withdrawal of the demand and, noting that the arbitral procedure was not free, ordered the claimant to pay a fee of 50 francs, subsequently striking the case from the docket.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Fee Assessment in Arbitration: The court acknowledged the withdrawal of the demand and, noting that the arbitral procedure was not free, ordered the claimant to pay a fee of 50 francs, subsequently striking the case from the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument arbitrage retrait des conclusions civiles prétention en poursuite valeur litigieuse épuration de l'état des charges
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A/3770/2011
Applicant Withdrawal and Fee Assessment in Arbitration
A/4055/2011
Claim Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration
A/4217/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/3744/2011
Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration
A/261/2012
Claim Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was cited to justify imposing the fee for the discontinued arbitration procedure.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3656/2011 ATAS/756/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 1er juin 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y_________ à Winterthur, comparant avec élection de domicile en défenderesse l'étude de Maître BERTHOLET Monica

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier daté du 10 mai 2012, reçu le 16 mai 2012, X______ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de x_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3656/2011