Unemployment Benefit Suspension Appeal Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the cantonal employment office to suspend an individual's unemployment benefits for eight days due to absence from a counseling interview. Following the filing of the appeal and a response, an agreement was reached between the appellant and the employment office during the hearing. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice ruled in agreement with the parties, formally recording that the duration of the benefit suspension was reduced to five days and ordered the office to uphold this reduced suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Unemployment Benefit Suspension Appeal Settlement: Following the filing of the appeal and a response, an agreement was reached between the appellant and the employment office during the hearing. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice ruled in agreement with the parties, formally recording that the duration of the benefit suspension was reduced to five days and ordered the office to uphold this reduced suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties about the procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2722/2016
### [ATAS/754/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972341) du 22.09.2016 ( CHOMAG ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0007/ATAS_000754_2016_A_2722_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2722/2016 ATAS/754/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 septembre 2016 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VEYRIER · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 16 août 2016 de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) prononçant la suspension du droit à l’indemnité de chômage de Madame A______ (ci-après l’assurée) pour une durée de huit jours pour absence à un entretien de conseil ;
Vu le recours interjeté par l’assurée le 17 août 2016 ;
Vu la réponse de l’OCE du 29 août 2016 ;
Vu les pièces versées au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle de ce jour ;
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à l’intimé de ce que la durée de la suspension de l’indemnité est ramenée à cinq jours.![endif]>![if>
2. L’y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière : Marie-Catherine SÉCHAUD · La présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le