Appeal Regarding Retroactive Cancellation of Family Allowances and Repayment of Withheld Funds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision that retroactively cancelled family allowances for two elder children from 2018 and demanded a repayment of CHF 9,000, which the opposing service had already retained from other allowances due. The service, upon review, admitted the claim for restitution was time-barred and stated it would repay the withheld amount once the judgment was issued. Consequently, the court declared the appeal moot based on the administrative concession, established its jurisdiction over the social insurance dispute, and awarded the appellant CHF 800 in costs because the appeal's merits justified the expense, despite the case becoming moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Appeal Regarding Retroactive Cancellation of Family Allowances and Repayment of Withheld Funds: The service, upon review, admitted the claim for restitution was time-barred and stated it would repay the withheld amount once the judgment was issued. Consequently, the court declared the appeal moot based on the administrative concession, established its jurisdiction over the social insurance dispute, and awarded the appellant CHF 800 in costs because the appeal's merits justified the expense, despite the case becoming moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough this article was cited in the reasoning regarding the authority's action, it was not explicitly cited in the dispositive orders, which relate to the procedural outcome and costs.
Although this article was cited in the reasoning regarding jurisdiction, it was not explicitly cited in the dispositive orders.
Although this article was cited in the reasoning regarding jurisdiction, it was not explicitly cited in the dispositive orders.
Cited in order 7 as the basis for appeal to the Federal Tribunal.
This article is implicitly referenced as the basis for awarding costs (order 5), even though only the quantum (CHF 800) is detailed, based on general principles mentioned previously.
This article is implicitly referenced as the basis for declaring the procedure free of charge (order 6), as the reasoning mentions the procedure is free of charge in matters of family allowances.
Texte complet
A/2003/2023
### [ATAS/751/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3288601) du 03.10.2023 ( AF ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0007/ATAS_000751_2023_A_2003_2023.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2003/2023 ATAS/751/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 octobre 2023 Chambre 15
En la cause
A______ représenté par Me Michael RUDERMANN, avocat · recourant
contre
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 23 janvier 2023, confirmée sur opposition le 19 mai 2023, le service cantonal d'allocations familiales (ci-après : le SCAF) a supprimé le droit de Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) aux allocations en faveur de ses deux enfants aînés dès le 1er juillet 2018 et a réclamé le remboursement de CHF 9'000.-, au motif que ces derniers avaient annoncé à l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) leur départ de Suisse, ce dont l’intéressé ne l’avait pas informé ; qu’un montant de CHF 9'000.- dû à l’intéressé pour un autre de ses enfants avait été retenu par le SCAF pour régler la dette précitée ;
Que par acte du 14 juin 2023, l’intéressé a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) d’un recours contre la décision du 19 mai 2023, en invoquant la péremption du droit de demander la restitution du montant de CHF 9'000.- ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa détermination du 16 août 2023, a indiqué devoir admettre à titre exceptionnel, la péremption de sa créance et a indiqué qu’il verserait le montant de CHF 9'000.- dès que l’arrêt serait rendu ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’occurrence, sans rendre de décision formelle ;
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens ;
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b) ;
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’intimé a fait droit aux prétentions du recourant ;
Que, compte tenu de la relative complexité de la cause et des écritures produites, les dépens seront fixés à CHF 800.- ;
Qu’en matière d’allocations familiales, la procédure est gratuite.
\*\*\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable. ![endif]>![if>
Au fond :
2. Prend acte de ce que l’intimé ne maintient pas sa décision du 19 mai 2023.![endif]>![if>
3. Dit que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
4. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
5. Alloue au recourant la somme de CHF 800.- à titre de dépens à charge de l’intimé. ![endif]>![if>
6. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Nathalie KOMAISKI · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le