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ATAS/751/2011 • CJ GE ATAS/751/2011 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Insurer Response

Numéro de cause ATAS/751/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The applicant filed an appeal against two registered letters dated May 3 and May 10, 2011, from the insurer. However, subsequent to the insurer filing its response, the applicant's counsel communicated the withdrawal of the appeal. Consequently, the court ordered the joinder of the related case files and formally acknowledged the withdrawal of the appeal, deeming the procedure to be without cost.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Following Insurer Response: However, subsequent to the insurer filing its response, the applicant's counsel communicated the withdrawal of the appeal. Consequently, the court ordered the joinder of the related case files and formally acknowledged the withdrawal of the appeal, deeming the procedure to be without cost.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur fiction de retrait production de créance qualité pour recourir renonciation aux prestations d'assurance réduction des primes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered the procedure to be free of charge, citing the relevant article for costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1667/2011 ATAS/751/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 août 2011

4ème Chambre

En la cause

Madame P__________, domiciliée à Carouge, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Florian BAIER

contre

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, p.a. SWICA intimée ORGANISATION DE SANTE, sise boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Hans KERN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours du 3 juin 2011 déposé par Madame P__________, par l’intermédiaire de son conseil, Me Florian BAIER, avocat, contre les courriers recommandés de SWICA ORGANISATION DE SANTE (ci-après SWICA) datés des 3 et 10 mai 2011, enregistrés sous les numéros de cause A/1667/2011 et A/1670/2011 ;

Vu la réponse du 30 juin 2011 de SWICA;

Vu le courrier du 22 juillet 2011 du conseil de la recourante indiquant que cette dernière retire son recours ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

Préalablement :

1. Ordonne la jonction des causes A/1667/2011 et A/1670/2011 sous A/1667/2011.

Cela fait :.

2. Prend acte du retrait du recours .

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1667/2011