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ATAS/750/2025 • CJ GE ATAS/750/2025 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals Against Compensation Fund Decisions

Numéro de cause ATAS/750/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The insured parties filed appeals against the opposition decisions issued by the cantonal compensation fund; however, subsequent to the fund's response and following a hearing, the insured parties formally withdrew their appeals, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, declaring the procedure gratuitous, while informing the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within 30 days.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Withdrawal of Appeals Against Compensation Fund Decisions: 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Mots-clés

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droit de rétractation fonds de compensation audition des parties droit de grève litige d'assurances sociales changement de caisse

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
This provision was cited as a requirement for the form and submission of a potential appeal to the Federal Tribunal.
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A/2507/2024
Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision
A/876/2014
Insured Party's Withdrawal of Appeal Against Cantonal Compensation Fund Decision
A/3566/2021
Appeal Withdrawal Against Compensation Fund Decision
A/3513/2023
Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision
A/492/2009
Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10)

This provision was cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeals and striking the case from the roll.

art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05)

This provision grants the judge the power to make the decision to strike the case from the roll alone.

art. 42 LTF

This provision was cited as a requirement for the form and submission of a potential appeal to the Federal Tribunal.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

This provision governs the possibility and means of appealing the present judgment to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1597/2024 ATAS/750/2025

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 octobre 2025 Chambre 3

En la cause

A______ B______ C______ représentés par Me Raphaël JAKOB, avocat recourants

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION intimée

Siégeant : Karine STECK, présidente

- 2/2 -

Vu les décisions sur opposition du 9 avril 2024 rendues par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) ; Vu les recours déposés le 10 mai 2024 par C______, B______ (procédure A/1597/2024) et A______ (procédure A/1600/2024) (ci-après : les assurés) à l’encontre des décisions précitées ; Vu la réponse de la caisse du 16 juillet 2024 ; Vu les échanges d’écritures ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 8 mai 2025 et la jonction des causes A/1600/2024 et A/1597/2024, en accord avec les parties, sous le numéro de cause A/1597/2024 ; Vu le courrier du 4 septembre 2025, confirmé par courrier du 6 octobre 2025, par lequel les assurés déclarent retirer leurs recours ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait des recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1597/2024