Appeal Rendered Moot by Supervening Favorable Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a supplementary benefits decision, but before the appeal was fully processed, the administrative service issued a new decision dated September 16, 2025, which annulled the original contested decision and granted the appellant's opposition. The appellant subsequently confirmed satisfaction with this new decision. The court found that since the original decision under appeal had been replaced by a new one entirely favorable to the appellant, the appeal had become moot, leading the court to declare the case without object and strike it from the roll, while deeming the procedure cost-free.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, art. 61 let. fbis LPGA; Appeal Rendered Moot by Supervening Favorable Decision: The appellant subsequently confirmed satisfaction with this new decision. The court found that since the original decision under appeal had been replaced by a new one entirely favorable to the appellant, the appeal had become moot, leading the court to declare the case without object and strike it from the roll, while deeming the procedure cost-free.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to govern the court's internal procedure or authority regarding the taking note of the administrative decision, which leads to the conclusion that the appeal is moot.
Cited as the basis for informing parties about the procedure for appealing the current decision to the Federal Supreme Court.
Cited to specify the conditions for submitting the appeal electronically to the Federal Supreme Court.
Cited as the basis for declaring the procedure free of charge (kostenlos).
Cited alongside Art. 89H LPA as the basis for declaring the procedure free of charge.
Texte complet
A/2887/2025
### [ATAS/745/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3434221) du 06.10.2025 ( PC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0007/ATAS_000745_2025_A_2887_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2887/2025 ATAS/745/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 octobre 2025 Chambre 1
En la cause
A______ · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES · intimé
Attendu en fait que, le 22 août 2025, Madame A______ a interjeté recours contre la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé) du 6 août 2025 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) ;
Que, par courrier du 2 septembre 2025, la chambre des assurances sociales a octroyé à l’intimé un délai au 30 septembre 2025 pour produire sa réponse ;
Que, le 10 septembre 2025, le SPC a transmis à la chambre des assurances sociales sa décision sur opposition du 16 septembre 2025, annulant et remplaçant celle du 6 août 2025 et admettant l'opposition reçue le 22 juillet 2025;
Que, par écriture du 22 septembre 2025, la chambre de céans a invité la recourante à lui faire part de sa détermination sur cette nouvelle décision ;
Que, par courrier du 26 septembre 2026, la recourante a indiqué se déclarer satisfaite de la nouvelle décision et n’avoir aucune objection à formuler à son égard ;
Considérant en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC ‑ J 4 25) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté dans la forme et le délai légal, le recours est recevable ;
Qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Qu’en l’espèce, l’intimé a annulé et remplacé la décision querellée par une décision du 16 septembre 2025, laquelle a admis l'opposition formée par la recourante ;
Que la recourante a déclaré être satisfaite de cette nouvelle décision du 16 septembre 2025 ;
Que, la décision litigieuse ayant été annulée et remplacée par une autre, donnant satisfaction à la recourante, le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 61 let. fbis LPGA).
PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Vu l’art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05)
1. Prend acte de la décision du SPC du 16 septembre 2025, annulant et remplaçant la décision litigieuse.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Pascale HUGI · La présidente Amélie PIGUET MAYSTRE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le