Insurer v. Policyholder: Recovery of Mistakenly Paid Disability Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sued a policyholder to recover CHF 5,456.10 in disability benefits mistakenly paid between December 2022 and January 2023 without a corresponding work incapacity certificate, a claim the policyholder initially contested but later admitted fault and requested a payment arrangement due to financial difficulties. Following negotiations where the insurer agreed to reduce the claim to CHF 4,197 plus associated fees and interest, and the policyholder accepted a monthly installment plan of CHF 200, the court noted that the insurer formally withdrew its original demand pursuant to the relevant procedural rules, leading the court to strike the case from the record, compensate costs, and declare the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 CPC, Art. 114 let. e CPC, Art. 133 al. 4 let. a LOJ, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. b LTF, Art. 42 LTF; Insurer v. Policyholder: Recovery of Mistakenly Paid Disability Benefits: Following negotiations where the insurer agreed to reduce the claim to CHF 4,197 plus associated fees and interest, and the policyholder accepted a monthly installment plan of CHF 200, the court noted that the insurer formally withdrew its original demand pursuant to the relevant procedural rules, leading the court to strike the case from the record, compensate costs, and declare the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the requesting party can withdraw its claim at any time, which is the basis for order 1.
Cited in the reasoning as the basis for declaring the procedure free of charge, as stated in order 4.
Cited to specify the conditions and deadlines for appealing the decision to the Federal Tribunal (order 5).
Cited in order 5 regarding the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Cited in order 5 to confirm that the appeal to the Federal Tribunal is admissible regardless of the value in dispute.
Cited in order 5 regarding the requirements for submitting the appeal to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/126/2025
### [ATAS/740/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3433796) du 03.10.2025 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0007/ATAS_000740_2025_A_126_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/126/2025 ATAS/740/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 octobre 2025 Chambre 4
En la cause
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA · demanderesse
contre
A______ · défendeur
Vu en fait la demande en paiement du 14 janvier 2025, déposée par SWICA ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après : la demanderesse) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, demandant à A______ (ci-après : le défendeur) de lui verser la somme CHF 5'456.10, plus intérêts à 5% dès le 16 avril 2024, plus les frais de rappels, d’encaissement et de poursuite ; faisant valoir qu’elle lui avait versé les indemnités journalières du 24 décembre 2022 au 31 janvier 2023 pour maladie alors qu’aucun arrêt de travail n’avait été établi pour le défendeur pendant cette période et concluant également à la levée définitive de l’opposition formée par le défendeur au commandement de payer n. 1______ de l’office des poursuites de Genève ;
Vu l’absence de réponse du défendeur dans les délais impartis pour se faire ;
Vu l’audience devant la chambre de céans durant laquelle le défendeur a déclaré qu’il était en tort et qu’il sollicitait un arrangement de paiement, demande qu’il a confirmée dans son écriture du 2 juin 2025 ;
Vu l’écriture de la demanderesse du 24 juin 2025, selon laquelle, afin de mettre fin au litige, elle acceptait de réduire sa prétention et de demander uniquement le remboursement des indemnités journalières versées à tort du 2 janvier au 31 janvier 2023, soit le montant de CHF 4'197.-, plus les frais de rappels de CHF 25.-, les frais d’encaissement de CHF 95.-, les frais de poursuite de CHF 118.35 et les intérêts à 5% dès le 16 avril 2024 ; que pour le surplus, elle maintenait les conclusions de sa demande du 14 janvier 2025 ;
Vu la demande du 13 août 2025 du défendeur sollicitant un arrangement de paiement en raison de difficultés financières ;
Vu l’acceptation par la demanderesse, en date du 2 septembre 2025, indiquant que les acomptes mensuels se montraient au minimum à CHF 200.- et qu’en cas d’acceptation de cette proposition par le défendeur, une convention de dette et de paiement échelonné lui serait adressé pour signature ;
Vu le courrier du demandeur du 15 septembre 2025 acceptant la proposition de paiement échelonné de CHF 200.- par mois ;
Vu l’écriture du 30 septembre 2025, par laquelle la demanderesse a retiré sa demande du 14 janvier 2025 ;
Que la chambre de céans est compétente en tant qu’instance cantonale unique concernant les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10 ; *cf*. art. 7 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC - RS 272] et 134 al. 1 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ ‑ E 2 05]) ;
Que la partie demanderesse peut retirer en tout temps sa demande (art. 65 CPC) ;
Qu’en l’espèce, la demanderesse a déclaré le 30 septembre 2025 qu’elle retirait sa demande ;
Qu’il doit en être pris acte ;
Que la cause sera dès lors rayée du rôle ;
Que les dépens seront compensés ;
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012, LaCC - E 1 05).
Que le juge peut prendre seul le présent arrêt, en application de l'art. 133 al. 4 let. a LOJ.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande du 14 janvier 2025.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que les dépens sont compensés.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Janeth WEPF · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (*FINMA)* par le greffe le