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ATAS/74/2013 • CJ GE ATAS/74/2013 Généré par l'IA

Settlement and Dismissal of Payment Demand with Split Costs

Numéro de cause ATAS/74/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment demand against the defendant, and after several procedural steps including a conciliation hearing, the parties reached an agreement, as confirmed by both parties' counsel. The court, acknowledging the withdrawal of the claim, ruled to strike the case from the roll, ordering each party to bear half of the 200 franc tribunal fees and costs, based on the principle that the arbitral proceedings were not free under the cantonal implementing law for health insurance.

Regeste Legislator

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Settlement and Dismissal of Payment Demand with Split Costs: The court, acknowledging the withdrawal of the claim, ruled to strike the case from the roll, ordering each party to bear half of the 200 franc tribunal fees and costs, based on the principle that the arbitral proceedings were not free under the cantonal implementing law for health insurance.

Mots-clés

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gestion de sinistres procédure arbitrale ordre de paiement frais de la procédure coûts d'assurance-maladie audience de conciliation
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A/2138/2025
Payment Demand Settlement and Cost Allocation
A/1102/2011
Claim Withdrawal with Split Arbitration Costs Ruling
A/78/2012
Withdrawal of Payment Request with Imposed Split Fee
A/3502/2011
Withdrawal of Claim and Allocation of Arbitral Fees
A/4314/2011
Payment Claim Settlement and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article is cited as the basis for ordering the costs of the Arbitration Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3563/2011 ATAS/74/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 janvier 2013

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Lucerne défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/3 -

A/3563/2011

- 3/3 -

Vu la demande en paiement de X__________, datée du 28 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 2 décembre 2011, lors de laquelle la suite de la procédure a été réservée ;

Vu le courrier du 7 août 2012 du conseil de X_________ indiquant que ses mandants persistaient dans leur demande ;

Vu le courrier du Tribunal de céans aux parties du 26 octobre 2012 les invitant à désigner leurs arbitres ;

Vu le courrier de la défenderesse du 13 décembre 2012 indiquant qu’un accord avait pu être trouvé et qu’il convenait de radier la cause du rôle ;

Vu le fax du 25 janvier 2013 du conseil des demandeurs confirmant que la cause devait être retirée ;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties, à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3563/2011