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ATAS/739/2018 • CJ GE ATAS/739/2018 Généré par l'IA

Appeal Against Unemployment Benefit Suspension Reduced by Agreement

Numéro de cause ATAS/739/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An insured individual appealed a decision by the cantonal employment office that suspended their unemployment benefit for 12 days due to insufficient job search activities conducted prior to registering for unemployment. The reviewing court confirmed its jurisdiction and the admissibility of the appeal. Ultimately, the court ratified an agreement reached between the parties during the hearing, where the employment office conceded to reduce the sanction from 12 days to 2 days based on documents produced and explanations provided by the appellant, thereby reforming the original decision accordingly.

Regeste Legislator

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Art. 56ss LPGA, Art. 42 LTF; Appeal Against Unemployment Benefit Suspension Reduced by Agreement: The reviewing court confirmed its jurisdiction and the admissibility of the appeal. Ultimately, the court ratified an agreement reached between the parties during the hearing, where the employment office conceded to reduce the sanction from 12 days to 2 days based on documents produced and explanations provided by the appellant, thereby reforming the original decision accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des indemnités de chômage prestation d'assurance sociale chômage audition des parties organe de l'assurance-chômage renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 56ss LPGA
Qu'interjeté dans les délai et forme requis par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA) ;
Art. 42 LTF
Cited in order No. 5 regarding the requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
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A/1638/2021
Appeal of Unemployment Benefit Suspension Reduced Upon Agreement
A/3758/2019
Appeal Against Reduced Unemployment Benefit Suspension Dismissed as Untimely
A/2600/2020
Appeal of Unemployment Benefit Suspension Canceled by Subsequent Agreement
A/3528/2022
Unemployment Benefit Suspension Reduced by Agreement
A/2722/2016
Unemployment Benefit Suspension Appeal Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1)

This provision established the jurisdiction of the social insurance chamber of the Court of Justice, which was affirmed as a prerequisite for hearing the appeal in the reasoning, although the main dispositive relies on the agreement.

art. 49 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20)

This provision established the jurisdiction of the social insurance chamber of the Court of Justice, which was affirmed as a prerequisite for hearing the appeal in the reasoning.

art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision established the jurisdiction of the social insurance chamber of the Court of Justice.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in order No. 5 regarding the possibility for the parties to appeal the judgment to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in order No. 5 regarding the requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/1518/2018

### [ATAS/739/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974608) du 27.08.2018 ( CHOMAG ) , ACCORD

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0007/ATAS_000739_2018_A_1518_2018.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1518/2018 ATAS/739/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 27 août 2018 10ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à Plan-les-Ouates · recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé

Vu la décision du 20 mars 2018 du service juridique de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE ou l’intimé) prononçant à l'encontre de Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) une suspension du droit à l'indemnité de chômage de 12 jours à compter du 19 février 2018, pour recherches d'emploi nulles « durant la période susmentionnée » (soit avant l'inscription au chômage), confirmée sur opposition par décision de l'OCE du 26 avril 2018 ;

Vu le recours de l'assuré daté du 1er mai 2018, mais remis à la poste le 7 mai 2018, concluant au réexamen du dossier ;

Vu la réponse de l'intimé du 29 mai 2018 concluant au rejet du recours ;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, l'intimé ayant, au vu des pièces produites et au vu des explications du recourant à l'audience de ce jour, proposé à la chambre de céans de réduire la sanction de 12 à 2 jours, ce que le recourant a accepté ;

Attendu en droit,

Qu'en vertu de l l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, et à l'art. 49 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) la chambre des assurances sociales de la Cour de justice est compétente pour juger en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;

Qu'interjeté dans les délai et forme requis par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA) ;

Que l'accord intervenu entre les parties à l'audience de ce jour est conforme au droit ;

Que la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à l'intimé de sa proposition de réformer sa décision sur opposition du 26 avril 2018 et d'accepter partiellement l'opposition en réduisant la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant prononcée par décision du service juridique du 20 mars 2018 de 12 à 2 jours.![endif]>![if>

2. Donne acte à Monsieur A______ de son accord avec cette proposition.![endif]>![if>

3. Réforme la décision sur opposition de l'intimé du 26 avril 2018 en ce sens que la sanction prononcée de 12 jours de suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant est réduite à 2 jours.![endif]>![if>

4. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>

La greffière : Florence SCHMUTZ · Le président : Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le