Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a cantonal compensation fund's decision dated May 28, 2016, but subsequently indicated at the personal appearance hearing on September 19, 2016, that they were withdrawing their appeal; consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal and struck the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision: Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 28 mai 2016 ; Vu le recours du 11 juin 2016 ; Vu la réponse du 4 juillet 2016 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 19 septembre 2016 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is typically cited in the final orders for awarding costs when a case is withdrawn or decided upon, although the specific article for the disposition regarding the withdrawal itself is not explicitly mentioned in the orders 1 and 2.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1996/2016 ATAS/739/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 septembre 2016 10ème Chambre
En la cause
Madame A______ p.a La B______, à CHÊNE-BOURG recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; , Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 28 mai 2016 ; Vu le recours du 11 juin 2016 ; Vu la réponse du 4 juillet 2016 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 19 septembre 2016 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1996/2016