Insurance Disability Appeal Remitted for Supplementary Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the canton's disability insurance office; subsequent to the appeal, the office requested and obtained a supplementary medical report, and then sought to conduct further investigation, to which the appellant agreed. The court acknowledged the agreement between the parties and ordered the insurance office to proceed with the supplementary investigation of the appellant's file, thereby effectively remitting the case for further administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insurance Disability Appeal Remitted for Supplementary Investigation: The court acknowledged the agreement between the parties and ordered the insurance office to proceed with the supplementary investigation of the appellant's file, thereby effectively remitting the case for further administrative action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive order informing the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1143/2017
### [ATAS/737/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973444) du 29.08.2017 ( AI ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0007/ATAS_000737_2017_A_1143_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1143/2017 ATAS/737/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 août 2017 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A_______, domicilié à GENÈVE, représenté par C.C.S.I. CENTRE DE CONTACT SUISSES-IMMIGRES · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’intimé) du 22 février 2017;
Vu le recours de Monsieur A_______ (ci-après : le recourant) du 29 mars 2017;
Vu la réponse de l’intimé du 28 avril 2017, sollicitant comme mesure d’instruction préalable la production d’un rapport médical circonstancié de l’orthopédiste traitant du recourant, et vu le courrier de l’intimé du 2 juin 2017;
Vu le rapport médical transmis par le docteur B_______, médecin adjoint auprès du service de chirurgie orthopédique ambulatoire des Hôpitaux universitaires de Genève, du 29 juin 2017;
Vu l’écriture de l’intimé du 3 août 2017, s’appuyant sur un avis du service médical régional AI du 31 juillet 2017, et par laquelle il constate qu’il se justifie de procéder à une instruction complémentaire et à ce que le dossier lui soit renvoyé;
Vu l’accord du recourant avec le renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire, selon son écriture du 23 août 2017.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève de ce qu’il va procéder à une instruction complémentaire du dossier de Monsieur A_______.![endif]>![if>
2. L’y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if>
3. Renonce à percevoir l'émolument.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière : Sylvie SCHNEWLIN · Le président : Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le