Appeal Against Withdrawn Social Security Contribution Demands
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a cantonal compensation fund's decisions, which demanded payment for unremitted social security contributions (AVS-AI, AF, AMAT) based on 2003 remunerations, but the fund subsequently annulled those decisions following the company's appeal, rendering the dispute moot. The court acknowledged its jurisdiction but ruled that since the contested decisions were withdrawn by the opposing party, the appeal against them had become without object, leading to the case being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF; Appeal Against Withdrawn Social Security Contribution Demands: The court acknowledged its jurisdiction but ruled that since the contested decisions were withdrawn by the opposing party, the appeal against them had become without object, leading to the case being struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the jurisdiction which was a prerequisite for the court's action.
The dispositive ruled that the procedure is free of charge.
Texte complet
A/1794/2009
### [ATAS/737/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963125) du 16.06.2009 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0007/ATAS_000737_2009_A_1794_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1794/2009 ATAS/737/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 16 juin 2009
En la cause
X__________ SA, sise À Genève · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, 1211 GENEVE 6 · intimée
Attendu en fait que par décisions du 19 janvier 2009, confirmées sur opposition le 21 avril 2009, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) a réclamé à la société X__________ SA (ci-après la société) le paiement des sommes de 8'403 fr. 10, 1'381 fr. 55 et 243 fr. 80, à titre de réparation du dommage subi en raison du non versement de cotisations AVS-AI, AF et AMAT calculées sur la base de rémunérations versées à Madame V__________ en 2003, et restées impayées ;
Que la société a interjeté recours le 20 mai 2009 contre la décision sur opposition ;
Que par courrier du 2 juin 2009, la caisse a informé le Tribunal de céans que, compte tenu des explications données par la société dans son recours, elle annulait, par décision du même jour, ses décisions des 19 janvier et 21 avril 2009 ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'il convient de prendre acte de ce que la caisse a rendu une nouvelle décision annulant celles des 19 janvier et 21 avril 2009;
Que le recours est ainsi devenu sans objet ;
Que la cause doit être rayée du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte de ce que la caisse a rendu une nouvelle décision annulant celles des 19 janvier et 21 avril 2009.
Dit que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière: Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le