Consolidated Payment Claims Settled by Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties, an employer and an individual, brought payment claims against an insurance company, leading to consolidated proceedings which were ultimately resolved by a comprehensive settlement reached during a personal appearance before the court. The court formally recorded the agreement wherein the insurance company agreed to pay the individual daily allowances for November and December 2003, terminating all relations as of December 31, 2003; the former employer waived any recourse claim against the insurer for periods where it had paid salary (July to October 2003); and the employer agreed to pay the individual half of the outstanding 13th month salary and vacation pay, which the individual accepted in full settlement of those amounts, thus concluding the joined procedures cost-free, subject to the right to appeal to the Federal Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, Art. 50 LPGA; Consolidated Payment Claims Settled by Agreement: The court formally recorded the agreement wherein the insurance company agreed to pay the individual daily allowances for November and December 2003, terminating all relations as of December 31, 2003; the former employer waived any recourse claim against the insurer for periods where it had paid salary (July to October 2003); and the employer agreed to pay the individual half of the outstanding 13th month salary and vacation pay, which the individual accepted in full settlement of those amounts, thus concluding the joined procedures cost-free, subject to the right to appeal to the Federal Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositions as the basis for ruling according to the parties' agreement.
Cited to inform the parties of their right to appeal the present ruling.
Texte complet
A/1217/2004
### [ATAS/737/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957127) du 21.09.2004 ( LCA ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0007/ATAS_000737_2004_A_1217_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1217/04/2/LAMAL ATAS/737/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
2ème chambre du mardi 21 septembre 2004
En la cause
X__________SA, mais comparant avec élection de domicile en l’étude de Me Claude BRECHBUHL, avocat Et Madame B__________, mais comparant avec élection de domicile en l’étude de Me Claude ABERLE, avocat · demandeurs
contre
MUTUEL ASSURANCES, Service juridique, rue du Nord 5 à Martigny/Valais, · Défenderesse
Vu les demandes en paiement déposées par X__________SA d’une part et Madame B__________ d’autre part, le 8 juin 2004 à l’encontre de MUTUEL ASSURANCES;
Vu les réponses de MUTUEL ASSURANCES, du 2 juillet 2004 ;
Vu la jonction des causes par ordonnance du 9 juillet 2004 ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 14 septembre 2004 ;
Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes :
Dans le cadre d’une transaction, et à bien plaire, MUTUEL ASSURANCES est d’accord de verser à Madame B__________ les indemnités journalières pour les mois de novembre et décembre 2003, étant précisé que toute relation entre MUTUEL ASSURANCES et Mme B__________ ont pris fin au 31 décembre 2003. De son côté l’ex-employeur, soit X__________SA, est d’accord de renoncer à son action récursoire contre MUTUEL ASSURANCES pour les mois pendant lesquels il a versé le salaire, c’est-à-dire de juillet à octobre 2003 compris. Mme B__________ accepte cet arrangement pour autant que l’employeur s’engage à lui verser la moitié de ce qui lui est dû à titre de 13ème salaire et de vacances, elle-même renonçant au solde, ce que l’employeur accepte. La procédure est gratuite ;
Que cet accord met un terme aux deux procédures jointes et qu’il convient d’en donner acte aux parties;
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Donne acte à MUTUEL ASSURANCES de son accord à verser à Madame B__________ les indemnités journalières dues pour les mois de novembre et décembre 2003, pour solde de tout compte.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à X__________SA, de ce qu’elle renonce à son action récursoire contre MUTUEL ASSURANCES pour les mois pendant lesquels il a versé le salaire, c’est-à-dire de juillet à octobre 2003 compris.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à X__________SA de ce qu’elle s’engage à verser à Madame B__________ la moitié de ce qui lui est dû à titre de 13ème salaire et de vacances, pour solde de tout compte, ce que Madame B__________ accepte.
Les y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier: Pierre Ries · La Présidente : Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe