Social Insurance Contribution Appeal Withdrawn After Explanation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a social insurance authority's decision regarding personal contribution assessments for the year 2010, challenging the calculation methodology and protesting the demand for immediate payment with interest despite the authority's significant delay in issuing the decision. During a personal appearance, the authority provided the appellant with the requested detailed explanations regarding the calculations and the administrative deadlines involved, leading the appellant to withdraw the appeal; consequently, the court officially acknowledged the withdrawal and removed the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Social Insurance Contribution Appeal Withdrawn After Explanation: During a personal appearance, the authority provided the appellant with the requested detailed explanations regarding the calculations and the administrative deadlines involved, leading the appellant to withdraw the appeal; consequently, the court officially acknowledged the withdrawal and removed the case from its docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, relating to costs, is usually cited in the context of dismissals or withdrawals, although it is not explicitly mentioned in the text provided for the specific cost order, the absence of cost order implies no citation in the operative part.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1183/2015 ATAS/736/2015
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 septembre 2015 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy KNÖPFEL, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition de la caisse cantonale genevoise de compensation (ciaprès : la caisse ou l’intimée) du 17 mars 2015 rejetant l’opposition formée le
13 novembre 2014 par Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) contre la décision de cotisations personnelles de l’année 2010 émise par la caisse le 4 novembre 2014, au motif qu’elle ne comprenait pas la manière dont ses cotisations avaient été calculées ; Vu le recours interjeté par l’assurée le 10 avril 2015 contre cette décision, indiquant qu’elle avait sollicité une explication complète, détaillée et compréhensible des calculs effectués et que s’agissant du retard pris par la caisse pour rendre les décisions de cotisations personnelles, il était anormal de demander aux assurés de régler sans délai les montants réclamés et d’y ajouter des intérêts ; Vu la réponse de l’intimée du 4 mai 2015, qui indique que les arguments avancés par la recourante ne peuvent modifier les conclusions de sa décision sur opposition et rappelle en outre que la décision de cotisations pour l’année 2010 se base sur la communication reçue de l’administration fiscale cantonale ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 28 septembre 2015, lors de laquelle des explications ont été fournies à la recourante par la caisse, notamment quant aux délais auxquels la caisse est soumise pour rendre les décisions de cotisations ; Qu’au vu des explications reçues, la recourante a indiqué qu’elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1183/2015