Disability Insurance Appeal Cost Indemnity Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party successfully appealed a cantonal social insurance office's decision regarding disability insurance, leading to the appellate court partially annulling its own prior ruling following a superior court's decision and being specifically asked to rule on costs. The court reasoned that since the appellant ultimately prevailed, they were entitled to an indemnity for their expenses and attorney's fees, which the court fixed at 1,500 Swiss Francs based on the complexity and procedural steps, including hearings and written submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Disability Insurance Appeal Cost Indemnity Ruling: The court reasoned that since the appellant ultimately prevailed, they were entitled to an indemnity for their expenses and attorney's fees, which the court fixed at 1,500 Swiss Francs based on the complexity and procedural steps, including hearings and written submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to justify the basis for the ruling concerning transitional provisions.
Texte complet
A/1133/2004
### [ATAS/733/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959144) du 29.08.2006 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0007/ATAS_000733_2006_A_1133_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1133/2004 ATAS/733/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 29 août 2006
En la cause
Madame S__________, domiciliée GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LOCCIOLA Maurizio · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97 à GENEVE 13 · intimé
Vu la décision sur opposition du 28 avril 2004 rendue par l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI);
Vu le recours du 24 mai 2004, la réponse du 25 juin 2004, et les écritures complémentaires des parties;
Vu les audiences de comparution personnelle des parties et d'enquêtes des 21 septembre et 2 novembre 2004 ;
Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 3 mai 2005 ;
Vu l'arrêt du TFA du 5 juillet 2006, annulant partiellement cet arrêt, et priant le Tribunal de céans de statuer sur les dépens ;
Attendu que la recourante qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 1'500 fr.
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Condamne l'OCAI à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.
Le greffier Pierre RIES · La présidente Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le