Insured's Appeal of Unemployment Benefit Suspension Dismissed Due to Procedural Inadmissibility of Untimely, Non-Compliant Opposition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual challenged the inadmissibility of her opposition to a three-day suspension of unemployment benefits, imposed for insufficient job search efforts in November 2016, after she initially communicated in English and was later required to submit a signed opposition in French by a specific deadline. The court dismissed the appeal, reasoning that the core issue was the procedural inadmissibility of the opposition itself, not the merits of the benefit suspension, because the insured failed to comply with the explicit requirement for a signed, written opposition in the official language (French) by the stipulated deadline, and her subsequent communications, even after explaining medical difficulties (ADHD and dyslexia), did not rectify this procedural defect, as an opposition via email is inadmissible and medical reasons did not justify an extension of time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 41 LPGA, Art. 42 LTF; Insured's Appeal of Unemployment Benefit Suspension Dismissed Due to Procedural Inadmissibility of Untimely, Non-Compliant Opposition: The court dismissed the appeal, reasoning that the core issue was the procedural inadmissibility of the opposition itself, not the merits of the benefit suspension, because the insured failed to comply with the explicit requirement for a signed, written opposition in the official language (French) by the stipulated deadline, and her subsequent communications, even after explaining medical difficulties (ADHD and dyslexia), did not rectify this procedural defect, as an opposition via email is inadmissible and medical reasons did not justify an extension of time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appeal was filed in a timely manner, which is a prerequisite for the court to proceed to the merits, although the merits were ultimately rejected based on procedural grounds related to the opposition.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of filing a further appeal with the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive to specify the conditions under which an electronic appeal to the Federal Tribunal must be submitted.
Cited to establish the court's jurisdiction over the dispute, although this article is procedural and not the main ground for the final order of rejection.
Texte complet
A/2684/2017
### [ATAS/732/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973439) du 28.08.2017 ( CHOMAG ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0007/ATAS_000732_2017_A_2684_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2684/2017 ATAS/732/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 août 2017 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique ; rue des Gares 16 ; Case postale 2660, GENÈVE · intimé
Vu en fait l’inscription de Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1988, originaire de Grande-Bretagne, à l’Office régional du placement le 1er novembre 2016 ;
Vu la décision du 16 janvier 2017 de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) prononçant à l’encontre de l’assurée une sanction de trois jours de suspension de son droit à l’indemnité au motif que ses recherches d’emploi étaient insuffisantes pour novembre 2016 ;
Vu le courriel de l’assurée du 3 mars 2017, rédigé en anglais, par lequel elle indique avoir réalisé plus que dix recherches par mois et demande si elle peut transmettre la preuve de ces recherches ;
Vu le courrier du 7 mars 2017 de l’OCE requérant de l’assurée une opposition rédigée en français et dûment signée d’ici au 22 mars 2017, sous peine d’irrecevabilité ;
Vu le courriel de l’assurée du 5 mai 2017, rédigé en français, par lequel elle indique souffrir de TDAH et de dyslexie ce qui rendait les démarche administratives difficiles et qu’elle n’avait pas rendu le bon formulaire de recherches d’emploi pour novembre 2016 car elle avait effectué plus de vingt-cinq jours de postulations ;
Vu le renvoi du courriel du 5 mai 2017 au département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé le 10 mai 2017 ;
Vu la décision du 26 mai 2017 de l’OCE déclarant l’opposition de l’assurée du 3 mars 2017 irrecevable au motif que malgré le courrier du 7 mars 2017 l’assurée n’avait pas fait parvenir à l’OCE son opposition dûment signée ;
Vu le recours de l’assurée du 16 juin 2017 adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice et contestant la sanction au motif qu’elle avait effectué plus que dix recherches d’emploi mensuelles ;
Vu la réponse de l’OCE du 4 juillet 2017 concluant au rejet du recours ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ;
Que l’objet du litige porte sur le bien-fondé de l’irrecevabilité de l’opposition de la recourante mais non pas sur le bien-fondé de la suspension de trois jours du droit à l’indemnité de la recourante ;
Que selon l’art. 10 al. 1, 4 et 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11) l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée (al. 1) ; que l'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal ; qu’en cas d'opposition orale, l'assureur consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son représentant légal (al. 4) ; que si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1 ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (al. 5) ;
Qu’une opposition formée par e-mail n’est pas admissible (ATF 142 V 152) ;
Que dans les rapports avec les autorités, la liberté de la langue est limitée par le principe de la langue officielle ; qu’en effet, sous réserve de dispositions particulières (par ex. les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a de la Convention européenne des droits de l’homme [CEDH]), il n’existe en principe aucun droit à communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle ; que celle-ci est elle-même liée au principe de la territorialité, au sens où elle correspond normalement à la langue qui est parlée dans le territoire concerné ; que ces principes ont été formalisés dans la Constitution fédérale, notamment aux art. 18 et 70 (ATF 128 V 37 consid. 2b/aa). Que le principe de la territorialité des langues a pour conséquence que les parties doivent s’adresser aux autorités judiciaires cantonales dans la langue officielle du canton ; que dans les relations avec les autorités, les cantons peuvent imposer leur langue officielle comme langue judiciaire et exiger la traduction des actes de procédure rédigés dans une autre langue, fût-elle l’une des langues officielles de la Confédération (ATF 128 V 38 consid. 2b/bb).
Qu’en l’espèce, la recourante a transmis un courriel d’opposition, rédigé en français le 10 mai 2017, voire au plus tôt le 5 mai 2017 à l’intimé ;
Que ce faisant, elle n’a pas respecté la condition posée par l’intimé de lui faire parvenir d’ici au 22 mars 2017, sous peine d’irrecevabilité une opposition signée et rédigée en français ;
Que, par ailleurs, les raisons médicales invoquées par la recourante ne sauraient justifier une restitution de délai au sens de l’art. 41 LPGA ;
Qu’au vu de ce qui précède, la décision de l’intimé déclarant l’opposition de la recourante irrecevable, ne peut qu’être confirmée ;
Que, partant, le recours sera rejeté ;
Qu’au surplus la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. Le rejette.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le