Insured Withdraws Appeal Following Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a social insurance decision that granted a 43% disability pension and an impairment allowance, seeking an increased disability rating of 53%. However, before the Cantonal Court of Social Insurance could rule on the merits, the insured person informed the court via letter that an agreement had been reached with the opposing party and formally withdrew the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from its docket, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA; Insured Withdraws Appeal Following Settlement: However, before the Cantonal Court of Social Insurance could rule on the merits, the insured person informed the court via letter that an agreement had been reached with the opposing party and formally withdrew the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from its docket, declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the court's jurisdiction to hear the dispute concerning the LAA, although the primary action taken relates to the withdrawal of the appeal.
This article defines the types of disputes the court has jurisdiction over, which were referenced to establish competence.
This is the substantive law concerning the dispute over which the court ruled on jurisdiction, though the main order is procedural.
Texte complet
A/1138/2008
### [ATAS/731/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961677) du 17.06.2008 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0007/ATAS_000731_2008_A_1138_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1138/2008 ATAS/731/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 17 juin 2008
En la cause
Madame M_________, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître CORDONIER Marlyse · recourante
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 LUCERNE · intimée
Attendu en fait que par décision du 8 août 2007, la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après SUVA) a reconnu à Madame M_________, née en 1962, le droit à une rente d'invalidité de 43%, ainsi qu'à une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 32'040 fr. fondée sur un taux de 30% ;
Que par décision du 18 février 2008, elle a partiellement admis l'opposition formée par l'assurée en ce sens qu'elle a qualifié la rente de transitoire et annoncé qu'elle veillerait à l'instruction du dossier relative à l'extinction du droit à la rente transitoire et le cas échéant au passage à une rente durable ; qu'elle a pour le surplus confirmé le taux de rente à 43% ;
Que l'assurée, représentée par Maître Marlyse CORDONIER, a interjeté recours le 4 avril 2008 contre ladite décision sur opposition ; qu'elle conclut à ce qu'il lui soit constaté un degré d'invalidité de 53% et à l'octroi d'une rente du même taux ;
Que par courrier du 28 mai 2008, l'assurée a informé le Tribunal de céans qu'un accord était intervenu entre les parties et que dès lors elle retirait son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le