Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against the decision of the disability insurance office, which refused to increase the insured person's disability pension, but the appeal was submitted after the statutory 30-day deadline following the decision's notification, a fact the appellant admitted. Consequently, the court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural law governing appeal deadlines, rendering any further examination of the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 1 LPGA, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 72 LPGA, Art. 85 LTF, Art. 42 LTF, Art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Consequently, the court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural law governing appeal deadlines, rendering any further examination of the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule summarily on the inadmissibility of the appeal.
The court based its finding of inadmissibility on the appeal being filed after the deadline prescribed by this article.
Cited in the notification section regarding the conditions for appeal to the Federal Tribunal concerning pecuniary disputes.
Cited in the notification section regarding the permissible type of appeal to the Federal Tribunal (recours en matière de droit public).
Cited in the notification section regarding the formal requirements for the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2739/2025
### [ATAS/730/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3433222) du 29.09.2025 ( AI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0007/ATAS_000730_2025_A_2739_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2739/2025 ATAS/730/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 septembre 2025 Chambre 6
En la cause
A______ · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE · intimé
Vu en fait la décision de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 26 mai 2025, refusant d’augmenter la rente d’invalidité d'A______ (ci-après : l’assurée), notifiée le 27 mai 2025 à l’avocate de l’assurée.
Vu le recours de l’assurée du 1er août 2025, déposé auprès de l’OAI le 7 août 2025 et transmis par celui-ci à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 13 août 2025.
Vu le courrier de la chambre de céans à l’assurée du 21 août 2025.
Vu la réponse de l’assurée du 27 août 2025, selon laquelle son avocate n’avait pas souhaité recourir à l’encontre de la décision notifiée le 27 mai 2025, de sorte que c’était après le délai légal de recours qu’elle avait communiqué de nouveaux rapports médicaux à la chambre de céans pour les ajouter à son dossier.
Attendu en droit que selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours.
Que selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
Que selon l’art. 72 LPGA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.
Qu’en l’espèce, l’écriture de la recourante du 1er août 2025, en tant qu’elle constitue un recours, a été déposée après l’échéance du délai de recours, le 26 juin 2025, ce que la recourante admet.
Qu’en conséquence, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable.
Que pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le