Appeal of Disability Benefits Decision Moot Due to Administrative Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed two decisions regarding disability insurance benefits; however, before the court could rule, the insurance office issued a new decision on September 17, 2024, which annulled the original decisions and mandated a resumption of the investigation, leading the court to conclude that the appeal had become moot pursuant to procedural rules allowing the presiding judge to dismiss cases that have lost their object following reconsideration by the administrative authority, and consequently, the court dismissed the case from the roll, ordered the insurance office to pay the appellant CHF 800 in legal costs, and waived the collection of court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 133 al. 4 let. a LOJ, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Appeal of Disability Benefits Decision Moot Due to Administrative Reconsideration: Que bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), il sera renoncé à la perception d’un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirms the insurer's right to reconsider the decision before the appeal was ruled upon, leading to the appeal becoming moot.
Cited as the procedural basis allowing the presiding judge to issue the final decision to strike the case from the roll.
Although the procedure is not free of charge according to this article, the court ultimately decided to waive the fee.
Cited in the dispositive to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via the appeal in public law.
Texte complet
A/2850/2024
### [ATAS/730/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3359739) du 25.09.2024 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0007/ATAS_000730_2024_A_2850_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2850/2024 ATAS/730/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 septembre 2024 Chambre 10
En la cause
A______ représenté par Me Michael RUDERMANN, avocat · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE · intimé
Vu en fait les deux décisions du 3 juillet 2024 de l’office de
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI) notifiées à
Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) ;
Vu le recours interjeté le 4 septembre 2024 par l’assuré, représenté par un mandataire, contre lesdites décisions auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu la décision de l’OAI du 17 septembre 2024 annulant celles du 3 juillet 2024, au motif que l’instruction devait être reprise.
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que selon l’art. 133 al. 4 let. a LOJ, le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions finales de radiation du rôle pour cause de retrait du recours ainsi que de défaut ou de perte d’objet du recours ;
Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant rendu une nouvelle décision le 17 septembre 2024, annulant les décisions litigieuses ;
Que le recours n’ayant plus d’objet, la cause sera rayée du rôle ;
Que le recourant, représenté par un mandataire, a droit à des dépens lesquels seront fixés à CHF 800.- ;
Que bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), il sera renoncé à la perception d’un émolument.
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PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 17 septembre 2024.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 800.- à titre de participation à ses frais et dépens.
4. Renonce à percevoir un émolument.
5. Raye la cause du rôle.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie KOMAISKI · La présidente Joanna JODRY
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le