Revision of Supplementary Benefits Calculation Regarding Annuity Income
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA service responsible for supplementary benefits sought the revision of a prior judgment that partially granted an individual's appeal, arguing the court mistakenly calculated income by applying the 80% reduction to annuity income amounts that already represented the 80% threshold, leading to an incorrect increase in supplementary benefits. The reviewing court determined that the initial appeal judgment must be annulled because it incorrectly assumed the figures in the original administrative decision were 100% of the annuities, when they were in fact already calculated at 80%, thus confirming the administrative service's original calculation was compliant with the law and consequently rejecting the individual's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 80 let. c LPA, Art. 81 LPA, Art. 80 LPA, Art. 83 al. 2 LPA, Art. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Revision of Supplementary Benefits Calculation Regarding Annuity Income: The reviewing court determined that the initial appeal judgment must be annulled because it incorrectly assumed the figures in the original administrative decision were 100% of the annuities, when they were in fact already calculated at 80%, thus confirming the administrative service's original calculation was compliant with the law and consequently rejecting the individual's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for annulling the previous decision of the Chamber.
The court reclassified the respondent's request as a revision based on this provision, though the request itself was ultimately deemed inadmissible on other grounds.
Cited as the basis for declaring the appellant's request for re-examination inadmissible due to lack of grounds for revision.
Cited regarding the jurisdiction to rectify simple errors, but the court determined the request was not one of rectification.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for electronic submission of a recourse to the Federal Tribunal.
Not explicitly included as it appears in the context of informing parties about appeal options, not as the basis for the final ruling on the merits/procedure of this revision.
Texte complet
A/281/2018
### [ATAS/730/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974599) du 23.08.2018 ( PC ) , REVISION
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0007/ATAS_000730_2018_A_281_2018.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/281/2018 ATAS/730/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt en révision du 23 août 2018 5ème Chambre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · demandeur en révision
contre
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 29 juin 2018, ATAS/621/2018
dans la cause A/281/2018 opposant
Madame A______, domiciliée à GENÈVE à SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · défenderesse en révision
EN FAIT
1. Statuant sur recours de Madame A______ contre la décision sur opposition du 17 janvier 2018 du Service des prestations complémentaires (SPC), la chambre de céans l’a admis partiellement, par arrêt du 29 juin 2018 (ATAS/621/2018), et réformé cette décision, en ce sens que la recourante a droit à des prestations complémentaires fédérales annuelles de CHF 4'389.50.![endif]>![if>
Ce faisant, la chambre de céans a retenu que les rentes viagères avec restitution annuelles mentionnées dans la décision, de CHF 2'214.25 et de CHF 464.15, auraient dû être prises en considération à 80% seulement. Parallèlement, la chambre de céans a toutefois mentionné, au considérant 1 de l’arrêt, que la recourante disposait d’une rente mensuelle de CHF 48.35, soit de CHF 581.20 par an, et de CHF 230.65 par mois, respectivement de CHF 2'767.80 par an.
2. Par demande du 19 juillet 2018, l’intimé a demandé la rectification de cet arrêt, en relevant que les montants mentionnés dans sa décision initiale du 7 décembre 2017 représentaient déjà le 80% des rentes viagères avec restitution, si bien qu’il avait retenu à raison des rentes annuelles de CHF 464.15 (80% de CHF 580.20) et de CHF 2'214.25 (80% de CHF 2'767.80) à titre de revenus, si bien que le recours devait être rejeté. Il s'avérait ainsi que la chambre de céans avait considéré par erreur que ces derniers montants représentaient le 100% des rentes viagères avec restitution.![endif]>![if>
3. Dans sa réponse du 13 août 2018, l'ayant droit ne s’est pas déterminé sur la demande de rectification, se contentant de relever que les prestations complémentaires ne couvraient même pas ses besoins vitaux, de sorte qu’une solution globale à son cas devrait être trouvée.![endif]>![if>
4. Sur ce, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1. En vertu de l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul.![endif]>![if>
En l’occurrence, le SPC ne relève toutefois pas une faute de rédaction ou une erreur de calcul. En effet, il reproche à la chambre de céans d’avoir pris en considération le 80% du 80% des rentes viagères à restitution, en admettant par inadvertance que le 80% de ces rentes mentionné dans sa décision constituait le 100% de celles-ci.
Cela étant, la demande de rectification doit être interprétée comme une demande de révision au sens de l’art. 80 let. c LPA, selon lequel il y a lieu à révision, lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits évoqués et établis par pièce.
2. a. Cette demande ayant été déposée dans les délais et forme prescrits par la loi, elle est recevable (art. 81 LPA).![endif]>![if>
b. En ce que l'ayant droit demande le réexamen de son droit aux prestations, il convient de relever qu’elle n’invoque aucun des motifs énumérés à l’art. 80 LPA permettant de procéder à la révision de l’arrêt du 29 juin 2018 de la chambre de céans. Partant, ses conclusions sont irrecevables.
3. En l’occurrence, il résulte effectivement du considérant 1 de l’arrêt en cause, ainsi que des pièces du dossier, que les montants des rentes viagères avec restitution sont de CHF 48.35 par mois et de CHF 580.20 par an, ainsi que de CHF 230.65 par mois et de CHF 2'767.80 par an.![endif]>![if>
Cela étant, il s’avère que la chambre de céans a retenu par erreur, au considérant 7 de l'arrêt querellé, que le 100% de ces rentes étaient de CHF 2'214.25 et de CHF 464.15, en se fiant aux montants indiqués dans la décision initiale, lesquels ne mentionnaient pas qu’il s’agissait du 80% des rentes viagères avec restitution.
Partant, il y a lieu de considérer que l’intimé a effectivement pris en compte à titre de revenus seulement 80% des rentes viagères avec restitution dans sa décision, conformément à la loi, de sorte que son calcul des prestations complémentaires est correct.
4. Cela étant, il y a lieu d’annuler l’arrêt du 29 juin 2018 de la chambre de céans, conformément à l’art. 83 al. 2 LPA, et de statuer à nouveau. Dès lors que le calcul des prestations complémentaires du SPC est conforme à la loi, il y a lieu de rejeter le recours.![endif]>![if>
5. La procédure est gratuite. ![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur révision
1. Annule l'arrêt du 29 juin 2018, ATAS/621/2018, en ce que celui-ci a admis partiellement le recours.![endif]>![if>
Cela fait et statuant à nouveau :
2. Rejette le recours de Madame A______ contre la décision du 17 janvier 2018 du SPC.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le