Claimant's Withdrawal and Apportionment of Costs in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated payment proceedings against a defendant insurer by filing a request on September 28, 2011, which proceeded through a conciliation hearing and subsequent correspondence where both parties maintained their positions. Subsequently, the defendant indicated an agreement had been reached, leading the claimant's counsel to confirm the withdrawal of the matter, prompting the Arbitral Tribunal to formally take note of the withdrawal and strike the case from the roll. Because the arbitration procedure is not gratuitous under cantonal law, the court ordered that the procedural costs of 100 Swiss Francs and a fee of 100 Swiss Francs be split equally between both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant's Withdrawal and Apportionment of Costs in Arbitration: Subsequently, the defendant indicated an agreement had been reached, leading the claimant's counsel to confirm the withdrawal of the matter, prompting the Arbitral Tribunal to formally take note of the withdrawal and strike the case from the roll. Because the arbitration procedure is not gratuitous under cantonal law, the court ordered that the procedural costs of 100 Swiss Francs and a fee of 100 Swiss Francs be split equally between both parties.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for allocating the court costs and fees between the parties.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3559/2011 ATAS/73/2013
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 janvier 2013
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y__________ à Lucerne défenderesse
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
- 2/3 -
A/3559/2011
- 3/3 -
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 2 décembre 2011, lors de laquelle la suite de la procédure a été réservée ;
Vu le courrier du 7 août 2012 du conseil de X__________ indiquant que ses mandants persistaient dans leur demande ;
Vu le courrier du Tribunal de céans aux parties du 26 octobre 2012 les invitant à désigner leurs arbitres ;
Vu le courrier de la défenderesse du 13 décembre 2012 indiquant qu’un accord avait pu être trouvé et qu’il convenait de radier la cause du rôle ;
Vu le fax du 25 janvier 2013 du conseil des demandeurs confirmant que la cause devait être retirée ;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de
100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties, à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3559/2011