Foundation v. Scaffolding Company: Withdrawal of Claim for Flexible Retirement Contributions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, representing a foundation, sued a scaffolding company bound by a collective bargaining agreement for the flexible retirement of scaffolders, seeking payment of outstanding contributions totaling CHF 15,343.56 plus interest; however, after the defendant failed to respond to court invitations and reminders, the claimant informed the court that an agreement had been reached between the parties, leading the court to officially acknowledge the withdrawal of the claim and strike the case from the court roll, pursuant to the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFoundation v. Scaffolding Company: Withdrawal of Claim for Flexible Retirement Contributions: A claimant, representing a foundation, sued a scaffolding company bound by a collective bargaining agreement for the flexible retirement of scaffolders, seeking payment of outstanding contributions totaling CHF 15,343.56 plus interest; however, after the defendant failed to respond to court invitations and reminders, the claimant informed the court that an agreement had been reached between the parties, leading the court to officially acknowledge the withdrawal of the claim and strike the case from the court roll, pursuant to the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears in the reasoning section leading up to the decision, indicating the procedural basis for handling the withdrawal, which is then reflected in the dispositive orders (specifically order 2 regarding striking the case from the roll).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1443/2022 ATAS/728/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 août 2022 15ème Chambre
En la cause
A______, sise c/o B______, à LIEBEFELD, comparant avec demanderesse élection de domicile en l'étude de Maître Philippe NORDMANN
contre
C______, sise à SATIGNY défenderesse
Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente
- 2/2 -
Attendu en fait que A_____ (ci-après la Fondation) a, par l'intermédiaire de son mandataire, saisi la chambre de céans le 5 mai 2022 d'une demande visant à la condamnation de C______ (ci-après la défenderesse), liée en tant qu'entreprise d'échafaudages en Suisse par la convention collective de travail pour la retraite flexible des échafaudeurs, au paiement de la somme de CHF 15'343.56, valeur 20 avril 2022, avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2022, représentant les deuxième et troisième acomptes 2021, le décompte annuel RF 2021 et le 1er acompte RF 2022 ; Que malgré l’invitation par la chambre de céans à produire sa réponse et son dossier, et malgré deux rappels, la défenderesse ne s’est pas manifestée ; Que par courrier du 15 août 2022, le mandataire de la Fondation a informé la chambre de céans qu’un accord étant intervenu entre les parties, sa mandante retirait « purement et simplement la demande déposée en vos mains le 5 mai 2022 » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1443/2022